Bonjour à tous!
Puisqu'il est question d'alignement, j'en profite pour poser une question concernant l'alignement individuel. Lorsque la mairie établit un arrêté d'alignement individuel, doit elle acquérir la bande de terrain qui empiète sur la voirie?
J'ai lu qu'un arrêté d'alignement individuel ne portait pas atteinte au droit de propriété mais le propriétaire riverain ne peut-il pas nous obliger à acheter la partie de son terrain qui est de fait occupé par la voirie?
Merci d'avance pour vos réponses, je ne suis pas très habitué à traiter ce genre de question.
Cordialement.
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Modifié en dernier par webmestre le lun. 9 févr. 2015 11:48, modifié 1 fois.
Raison : Autre question => nouveau sujet.
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