Etat-civil, naissances, mariages, décès. Carte nationale d'identité. Passeport biométrique. Elections politiques, prud'homales. Recensement. Préparation à la défense.
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nous avons reçu de l'avocat, une demande de mention pour un divorce, cependant je suis perdue quant à la date à mettre sur la mention. est-ce la date indiquée sur le jugement comoplet (mai 2014) ou est-ce la date qui est indiqué sur la copie de la signification d'une decision de justice pour lequel il est indiqué qu'il n y a pas eu d'appel (septembre 2014).. dsl je suis un peu paumée..
