Bonjour à tous,
Un particulier souhaite se porter acquéreur d'un terrain communal privé en vue de construire une école privée.
Ma première réflexion a été de considérer qu'il s'agissait d'un bien privé, et que dans ce cadre, nous pouvons le vendre à toute personne sous réserve bien évidemment de prendre une délibération à cet effet.
Toutefois, en regardant de plus près, on se rend compte que pour ouvrir une école, ce particulier devra au préalable déclarer son ouverture à la mairie, qui pourra d'ailleurs s'y opposer si les locaux ne sont pas adaptés.
Ma question est donc la suivante, une commune peut-elle vendre à un particulier un de ses terrains privés en vue de construire une école privée ou la qualité de l'acquéreur en question fait obstacle à cette vente?
Si quelqu'un a déjà été confronté à cette hypothèse, je serai intéressé.
Vente terrain communal pour construire une école privée
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Re: Vente terrain communal pour construire une école privée
Beaucoup de choses dans votre question :
Un bien privé communal peut être vendu de gré à gré (avec l'avis de France domaine pour l'estimation) sans autre forme. Cependant une publicité peut etre envisagé afin d'avoir un minimum de transparence.
Là pour la réalisation d'une école privée il s'agit d'un engagement politique fort donc si la commune accompagne ce projet elle peut par le biais de ce terrain apporter sa contribution au projet.
Un bien privé communal peut être vendu de gré à gré (avec l'avis de France domaine pour l'estimation) sans autre forme. Cependant une publicité peut etre envisagé afin d'avoir un minimum de transparence.
Là pour la réalisation d'une école privée il s'agit d'un engagement politique fort donc si la commune accompagne ce projet elle peut par le biais de ce terrain apporter sa contribution au projet.
Re: Vente terrain communal pour construire une école privée
Bonjour,
Merci pour votre réponse Storm.
Avant même d'envisager un projet d'une telle ampleur, je cherche en premier lieu à écarter tous les risques juridiques susceptibles de bloquer ce projet en cours de procédure.
Au final, je n'ai qu'une question, peut-on être (en quelques sortes) juge et partie dans ce dossier, à savoir qu'on vend un terrain nous appartenant et qu'on est en droit de s'opposer à l'ouverture en cas de locaux inadaptés par exemple.
J'aurais tendance à répondre oui mais des expériences similaires sont les bienvenues.
Merci pour votre réponse Storm.
Avant même d'envisager un projet d'une telle ampleur, je cherche en premier lieu à écarter tous les risques juridiques susceptibles de bloquer ce projet en cours de procédure.
Au final, je n'ai qu'une question, peut-on être (en quelques sortes) juge et partie dans ce dossier, à savoir qu'on vend un terrain nous appartenant et qu'on est en droit de s'opposer à l'ouverture en cas de locaux inadaptés par exemple.
J'aurais tendance à répondre oui mais des expériences similaires sont les bienvenues.
-
Melissa-egsy
- Messages : 150
- Enregistré le : mer. 20 juin 2012 09:51
Re: Vente terrain communal pour construire une école privée
Bonjour
"Toutefois, en regardant de plus près, on se rend compte que pour ouvrir une école, ce particulier devra au préalable déclarer son ouverture à la mairie, qui pourra d'ailleurs s'y opposer si les locaux ne sont pas adaptés."
> Pour répondre à cette problématique : signer une promesse de vente avec l'obtention du permis de construire de l'école en clause suspensive.
Mélissa
"Toutefois, en regardant de plus près, on se rend compte que pour ouvrir une école, ce particulier devra au préalable déclarer son ouverture à la mairie, qui pourra d'ailleurs s'y opposer si les locaux ne sont pas adaptés."
> Pour répondre à cette problématique : signer une promesse de vente avec l'obtention du permis de construire de l'école en clause suspensive.
Mélissa
Re: Vente terrain communal pour construire une école privée
Pardonner moi , mais si vous vendez ce terrain en sachant sa destination et que vous souhaitez vous opposer au projet cela frise la débité !
Re: Vente terrain communal pour construire une école privée
Storm,
A aucun moment je n'ai parlé de volonté de la commune de s'opposer à un tel projet mais uniquement du conflit d'intérêt qui pourrait exister en étant à la fois juge et partie. Juge car l'on vend ce terrain et Partie avec la POSSIBILITE (à ne pas confondre avec la VOLONTE) de s'opposer à l'ouverture.
De l'incompréhension à la débilité, il n'y a effectivement qu'un pas.
A aucun moment je n'ai parlé de volonté de la commune de s'opposer à un tel projet mais uniquement du conflit d'intérêt qui pourrait exister en étant à la fois juge et partie. Juge car l'on vend ce terrain et Partie avec la POSSIBILITE (à ne pas confondre avec la VOLONTE) de s'opposer à l'ouverture.
De l'incompréhension à la débilité, il n'y a effectivement qu'un pas.
Re: Vente terrain communal pour construire une école privée
NB : C'est le conseil municipal qui vend le terrain.
Mais c'est le maire, en tant que détenteur des pouvoirs de police, qui peut s'opposer à la construction de l'école privée, pas le conseil municipal (qui ne détient pas de pouvoirs de police). Il ne le fait pas en tant que président et représentant du conseil municipal.
Pas de conflit, donc. Du moins légalement parlant.
On aurait exactement le même genre de problème, si par exemple le conseil municipal vend un terrain à un particulier, qui veut y construire une maison, mais qu'ensuite le maire, en tant que détenteur du pouvoir de police, doit s'y opposer pour une raison ou une autre.
À noter quand même que selon l'article L441-1 du Code de l'éducation, le maire n'a pas beaucoup de raisons de pouvoir s'opposer à l'ouverture de l'école elle-même :
"Si le maire juge que les locaux ne sont pas convenables, pour des raisons tirées de l'intérêt des bonnes moeurs ou de l'hygiène, il forme, dans les huit jours, opposition à l'ouverture de l'école, et en informe le demandeur."
Les bonnes mœurs ou l'hygiène, ça ne va pas loin.
Quant à s'opposer à la construction de l'école elle-même, seules les raisons habituelles d'urbanisme et de sécurité peuvent le motiver.
Mais c'est le maire, en tant que détenteur des pouvoirs de police, qui peut s'opposer à la construction de l'école privée, pas le conseil municipal (qui ne détient pas de pouvoirs de police). Il ne le fait pas en tant que président et représentant du conseil municipal.
Pas de conflit, donc. Du moins légalement parlant.
On aurait exactement le même genre de problème, si par exemple le conseil municipal vend un terrain à un particulier, qui veut y construire une maison, mais qu'ensuite le maire, en tant que détenteur du pouvoir de police, doit s'y opposer pour une raison ou une autre.
À noter quand même que selon l'article L441-1 du Code de l'éducation, le maire n'a pas beaucoup de raisons de pouvoir s'opposer à l'ouverture de l'école elle-même :
"Si le maire juge que les locaux ne sont pas convenables, pour des raisons tirées de l'intérêt des bonnes moeurs ou de l'hygiène, il forme, dans les huit jours, opposition à l'ouverture de l'école, et en informe le demandeur."
Les bonnes mœurs ou l'hygiène, ça ne va pas loin.
Quant à s'opposer à la construction de l'école elle-même, seules les raisons habituelles d'urbanisme et de sécurité peuvent le motiver.
Re: Vente terrain communal pour construire une école privée
Bonjour Lecat et merci pour votre réponse.
Vu sous cet angle, il n'y a effectivement pas de conflit d'intérêt dans le sens où les deux autorisations relèvent de personnes différentes. C'est bien plus clair comme ça.
Merci pour cette analyse.
Bien cordialement
Juriste87
Vu sous cet angle, il n'y a effectivement pas de conflit d'intérêt dans le sens où les deux autorisations relèvent de personnes différentes. C'est bien plus clair comme ça.
Merci pour cette analyse.
Bien cordialement
Juriste87