Bonjour
Je suis contractuel avec un contrat de 3 ans recruté comme Dircom.
Suite à un changement de municipalité lors des dernières élections,
le nouveau DGS et le nouveau Dircab me proposent
1° soit une rupture à l'amiable moyennant finances
2° soit de recruter un autre dircom et de me "proposer" un autre poste
Les deux solutions me semblent illégales -
1° pas d'accord amiable dérogeant à une décision publique (mon contrat pris par arrêté) et
2° illégalité de modifier substantiellement mon contrat en me changeant d'affectation sans mon accord.
Auriez vous des textes pour étayer ( ou infirmer) cette position ?
Merci d'avance
Contractuel en CDD on veut modifier mon poste
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gengisfred
- Messages : 2
- Enregistré le : mar. 20 janv. 2015 15:26
Re: Contractuel en CDD on veut modifier mon poste
Pas de rupture conventionnelle dans la fonction publique
http://vosdroits.service-public.fr/part ... 1094.xhtml
Le reste faudrait creuser.
Mais, je suppose que ton contrat actuel a été pris suite à une délibération décrivant le poste et à une vacance d'emploi.
Si nouvelles fonctions alors nouveau contrat et ça nécessite nouvelle délib et nouvelle vacance d'emploi.
http://vosdroits.service-public.fr/part ... 1094.xhtml
Le reste faudrait creuser.
Mais, je suppose que ton contrat actuel a été pris suite à une délibération décrivant le poste et à une vacance d'emploi.
Si nouvelles fonctions alors nouveau contrat et ça nécessite nouvelle délib et nouvelle vacance d'emploi.
Re: Contractuel en CDD on veut modifier mon poste
Pour le reste :
Votre contrat doit être suivi, et il n'est pas possible de vous faire effectuer des tâches qui n'y correspondent pas sans vous faire signer auparavant un avenant. Donc relire votre contrat pour être certain de ce qu'il énonce à ce sujet.
Si l'une des parties pouvait faire exactement ce qu'elle voulait, alors ce ne serait plus un contrat...
Ce que peut faire la collectivité, en revanche, qui n'est pas aussi évident pour un employeur privé, c'est de supprimer l'emploi que vous occupez. Dans ce cas-là, elle vous devrait des indemnités. Cependant, supprimer un emploi pour se débarrasser de quelqu'un, puis ensuite recréer exactement le même emploi, serait franchement mal vu du tribunal administratif.
Donc si l'on veut vous affecter à autre chose que ce que spécifie votre contrat, il faut passer par un avenant que vous acceptiez.
Concernant le licenciement: Il faut savoir que la jurisprudence admet le licenciement pour "perte de confiance", mais la limite strictement aux fonctions très proches des élus (directeur des services, directeur adjoint ou secrétaire général, voire secrétaire de mairie). À la place de la collectivité, je ne jouerais pas avec ça pour un poste de directeur de la communication. Je me contenterais d'attendre benoîtement la fin de votre contrat.
Votre contrat doit être suivi, et il n'est pas possible de vous faire effectuer des tâches qui n'y correspondent pas sans vous faire signer auparavant un avenant. Donc relire votre contrat pour être certain de ce qu'il énonce à ce sujet.
Si l'une des parties pouvait faire exactement ce qu'elle voulait, alors ce ne serait plus un contrat...
Ce que peut faire la collectivité, en revanche, qui n'est pas aussi évident pour un employeur privé, c'est de supprimer l'emploi que vous occupez. Dans ce cas-là, elle vous devrait des indemnités. Cependant, supprimer un emploi pour se débarrasser de quelqu'un, puis ensuite recréer exactement le même emploi, serait franchement mal vu du tribunal administratif.
Donc si l'on veut vous affecter à autre chose que ce que spécifie votre contrat, il faut passer par un avenant que vous acceptiez.
Concernant le licenciement: Il faut savoir que la jurisprudence admet le licenciement pour "perte de confiance", mais la limite strictement aux fonctions très proches des élus (directeur des services, directeur adjoint ou secrétaire général, voire secrétaire de mairie). À la place de la collectivité, je ne jouerais pas avec ça pour un poste de directeur de la communication. Je me contenterais d'attendre benoîtement la fin de votre contrat.
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gengisfred
- Messages : 2
- Enregistré le : mar. 20 janv. 2015 15:26
Re: Contractuel en CDD on veut modifier mon poste
Merci beaucoup pour ces informations qui confirment mon point de vue.
Sur la rupture à l'amiable - mon autorité hiérarchique m'explique l'avoir pratiquée à de multiples occasions...
Y'a-t-il des collègues qui auraient une expérience dans le domaine ?
Ce serait intéressant de faire le point sur cette pratique.
Merci
Sur la rupture à l'amiable - mon autorité hiérarchique m'explique l'avoir pratiquée à de multiples occasions...
Y'a-t-il des collègues qui auraient une expérience dans le domaine ?
Ce serait intéressant de faire le point sur cette pratique.
Merci
Re: Contractuel en CDD on veut modifier mon poste
Stricto sensu, la rupture à l'amiable n'existe pas pour un contrat de droit public. Ça n'a aucune existence légale.
En revanche, des "petits arrangements", avec démission convenue, oui, ça se pratique... Mais c'est aussi peu régulier que ça a l'air de l'être.
En revanche, des "petits arrangements", avec démission convenue, oui, ça se pratique... Mais c'est aussi peu régulier que ça a l'air de l'être.
Re: Contractuel en CDD on veut modifier mon poste
Ce n'est pas un emploi fonctionnel DIRCOM ?
Re: Contractuel en CDD on veut modifier mon poste
Alors si ça se fait, tu me raconteras en MP. Après des années de RH "règlementaires" je suis curieux d'apprendre la "darkRH".gengisfred a écrit : Sur la rupture à l'amiable - mon autorité hiérarchique m'explique l'avoir pratiquée à de multiples occasions...
