TVA - redevance d'occupation du domaine

[Celoone]

Bonjour à tous,

Je suis nouvelle et prendrais donc le temps d'aller me présenter dans la section adéquate dès que possible. Je me pose actuellement une question qui m'obsède et dont je n'arrive pas à trouver la réponse : une redevance d'occupation du domaine doit/peut elle être assortie de TVA ?

Voici les maigres éléments que j'ai pu trouver :

Aux termes de l'article 13, paragraphe 1, de la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006 relative au système commun de la taxe sur la valeur ajoutée, les organismes de droit public ne sont pas considérés comme des assujettis pour les activités ou opérations, qu'ils accomplissent en tant qu'autorités publiques sauf si leur non-assujettissement conduit à des distorsions de concurrence.
Ces dispositions sont reprises à l'article 256 B du code général des impôts qui, conformément à la directive, précise également les opérations pour lesquelles les personnes morales de droit public sont obligatoirement assujetties à la TVA. Cette liste n'est pas limitative. Les activités économiques qui ne relèvent pas des services administratifs, sociaux, éducatifs, culturels et sportifs des organismes de droit public mais, notamment, de certains de leurs services à caractère industriel et commercial, sont soumises de plein droit à la TVA. Il s'agit en particulier des opérations suivantes : location de locaux aménagés, location d'emplacements de stationnement, exploitation de bars et buvettes, travaux d'études et de recherches.

Le BOI-TVA-CHAMP-10-20-10-10-20130801 précise que « L'activité hors du champ d'application de la TVA, au sens de l'article 256 B du CGI, doit répondre à deux critères :
- elle doit être exercée par une personne morale de droit public ;
- elle doit être accomplie par cette personne en tant qu'autorité publique ».
Selon l’arrêt de la CJCE, 17 octobre 1989, aff. 231/87 et 129/88, communes de Carpaneto, Piacentino et de Rivergaro « Les activités exercées en tant qu'autorité publique sont celles qu'accomplissent les organismes de droit public dans le cadre du régime juridique qui leur est particulier, à l'exclusion des activités qu'ils exercent dans les mêmes conditions juridiques que les opérateurs économiques privés ».
La doctrine administrative en déduit donc que « ce sont les modalités d'exercice des activités qui permettent de déterminer la portée du non-assujettissement de ces organismes et non l'objet ou le but de leur activité. Ce non-assujettissement peut donc concerner des activités économiques. Il importe peu, par ailleurs, qu'à l'occasion de ces activités ou opérations, il soit perçu des droits, redevances, cotisations ou rétributions ».

Pour apprécier si une activité exercée par une personne morale de droit public est placée ou non dans le champ d'application de la TVA il convient donc de déterminer parmi les catégories suivantes, celle dont relève l'activité en cause :

Activités hors du champ :
- Activités exercées en vertu de prérogatives de puissance publique : il s'agit des tâches administratives fondamentales et obligatoires que l'État et les autres collectivités publiques exercent en vertu de leurs prérogatives de puissance publique (défense nationale, gendarmerie, éducation nationale, police, sécurité publique, justice, diplomatie, santé publique, état civil, recouvrement de l'impôt, etc.).
- Activités exercées en tant qu'autorité publique. Il s'agit des activités qui, bien que ne relevant pas de l'exercice de la souveraineté et n'impliquant pas l'exercice de pouvoirs coercitifs, sont exercées en tant qu'autorité publique par les personnes morales de droit public. Tel est le cas des péages perçus en contrepartie de l'exploitation d'ouvrages de circulation routière, de la fourniture de l’eau, de l’assainissement, des abattoirs publics, etc. Elles sont hors du champ.

Activités expressément imposées par l'article 256 B du CGI : cette liste n'est pas limitative. Cela concerne les activités économiques qui ne relèvent pas des services administratifs, sociaux, éducatifs, culturels et sportifs des organismes de droit public mais qui relèvent des services à caractère industriel et commercial. Il s'agit en particulier des opérations suivantes : location de locaux aménagés, location d'emplacements de stationnement (à l'exception des locations d'emplacement sur la voie publique, se reporter au BOI-TVA-CHAMP-10-10-30 au IV-B-2 § 190), exploitation de bars et buvettes, etc.

Activités dans le champ : activités des services administratifs, sociaux, éducatifs, culturels et sportifs dont le non-assujettissement est susceptible d'entraîner des distorsions dans les conditions de la concurrence.

Merci ...

[Emeline10]

Bonjour,
pour être franche, je n'ai pas lu tout le texte car pour moi c'est assez simple.
La redevance d'occupation du domaine public est une recette pour une collectivité qui elle-même n'est pas assujetti à la TVA, donc pour moi, il n'y a pas de TVA à calculer ! L'entreprise ne pourra donc rien déclarer.
La RODP n'est pas liée à une activité commerciale de la commune, donc elle n'est pas grevée à la TVA.

Qu'en pense les autres forumeurs ?

[Celoone]

Merci Emeline pour ta réponse