Etat-civil, naissances, mariages, décès. Carte nationale d'identité. Passeport biométrique. Elections politiques, prud'homales. Recensement. Préparation à la défense.
Règles du forum
Avant de poster, merci de vérifier :
que vous êtes bien dans le forum en rapport avec le sujet que vous allez exposer (voir description sous chaque forum) ;
si votre question n'a pas déjà été postée en utilisant la fonction recherche.
je viens de recevoir un document provenant de l'avocat pour une mention de divorce, est ce que l'acte d'acquiescement pour chaque époux est obligatoire? car dans mon cas, je n'ai pas d'acte, je n'ai que le jugement accompagné du certificat de l'avocat certifiant que le jugement est exécutoire, cela suffit?
