Bonjour,
Je travail dans une communauté de communes en tant qu'adjointe d'animation au sein de l'accueil de loisirs.
Dans la cadre des nouveaux rythmes scolaire, je dois effectuer une partie de mon temps de travail dans deux autres communes (qui font bien sûr partie de la communauté de communes).
Dans ce cas s'agit-il d'une mise à disposition ? car je suis titulaire depuis le 1er Janvier 2015 (d'ailleurs au retour de mon congé mat: octobre 2014, j'ai du directement travailler dans les écoles, alors que je n'étais pas encore titulaire, alors que dans le cadre d'une mise à disposition un stagiaire ne peut pas l'être).
Ma supérieure hiérarchique m'a donc expliqué que je vais avoir un nouvel arrêté qui va inclure mon intervention dans les écoles sur d'autres communes, cela va ensuite passer devant la CAP, mais elle me dit par la suite qu'aucune convention ne sera signée.
Que cela fasse partie de mes missions est une chose mais Je pensais justement qu'à partir du moment ou on était mis à disposition une convention était établie afin de mettre un cadre derrière ? ( avec les indemnités, mon assentiment....)
Merci d'avance pour vos réponses afin de m'éclairer sur le sujet.
mise à disposition ?
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Re: mise à disposition ?
attention quand même aux conditions pour le CDI :
Article 3-3 En savoir plus sur cet article... loin ° 84-53
Créé par LOI n°2012-347 du 12 mars 2012 - art. 41 (V)
Par dérogation au principe énoncé à l'article 3 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 précitée et sous réserve de l'article 34 de la présente loi, des emplois permanents peuvent être occupés de manière permanente par des agents contractuels dans les cas suivants :
1° Lorsqu'il n'existe pas de cadre d'emplois de fonctionnaires susceptibles d'assurer les fonctions correspondantes ;
2° Pour les emplois du niveau de la catégorie A lorsque les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient et sous réserve qu'aucun fonctionnaire n'ait pu être recruté dans les conditions prévues par la présente loi ;
3° Pour les emplois de secrétaire de mairie des communes de moins de 1 000 habitants et de secrétaire des groupements composés de communes dont la population moyenne est inférieure à ce seuil ;
4° Pour les emplois à temps non complet des communes de moins de 1 000 habitants et des groupements composés de communes dont la population moyenne est inférieure à ce seuil, lorsque la quotité de temps de travail est inférieure à 50 % ;
5° Pour les emplois des communes de moins de 2 000 habitants et des groupements de communes de moins de 10 000 habitants dont la création ou la suppression dépend de la décision d'une autorité qui s'impose à la collectivité ou à l'établissement en matière de création, de changement de périmètre ou de suppression d'un service public.
Les agents ainsi recrutés sont engagés par contrat à durée déterminée d'une durée maximale de trois ans. Ces contrats sont renouvelables par reconduction expresse, dans la limite d'une durée maximale de six ans.
Si, à l'issue de cette durée, ces contrats sont reconduits, ils ne peuvent l'être que par décision expresse et pour une durée indéterminée.
Conclusion, et conformément à cet article n'ont donc droit au CDI que les personnes qui remplissent les conditions citées ci-dessus, qui sont tout compte fait très limitatives
Article 3-3 En savoir plus sur cet article... loin ° 84-53
Créé par LOI n°2012-347 du 12 mars 2012 - art. 41 (V)
Par dérogation au principe énoncé à l'article 3 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 précitée et sous réserve de l'article 34 de la présente loi, des emplois permanents peuvent être occupés de manière permanente par des agents contractuels dans les cas suivants :
1° Lorsqu'il n'existe pas de cadre d'emplois de fonctionnaires susceptibles d'assurer les fonctions correspondantes ;
2° Pour les emplois du niveau de la catégorie A lorsque les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient et sous réserve qu'aucun fonctionnaire n'ait pu être recruté dans les conditions prévues par la présente loi ;
3° Pour les emplois de secrétaire de mairie des communes de moins de 1 000 habitants et de secrétaire des groupements composés de communes dont la population moyenne est inférieure à ce seuil ;
4° Pour les emplois à temps non complet des communes de moins de 1 000 habitants et des groupements composés de communes dont la population moyenne est inférieure à ce seuil, lorsque la quotité de temps de travail est inférieure à 50 % ;
5° Pour les emplois des communes de moins de 2 000 habitants et des groupements de communes de moins de 10 000 habitants dont la création ou la suppression dépend de la décision d'une autorité qui s'impose à la collectivité ou à l'établissement en matière de création, de changement de périmètre ou de suppression d'un service public.
Les agents ainsi recrutés sont engagés par contrat à durée déterminée d'une durée maximale de trois ans. Ces contrats sont renouvelables par reconduction expresse, dans la limite d'une durée maximale de six ans.
Si, à l'issue de cette durée, ces contrats sont reconduits, ils ne peuvent l'être que par décision expresse et pour une durée indéterminée.
Conclusion, et conformément à cet article n'ont donc droit au CDI que les personnes qui remplissent les conditions citées ci-dessus, qui sont tout compte fait très limitatives
Re: mise à disposition ?
Merci mais je ne vois pas trop le lien avec mes questionnement.....
Re: mise à disposition ?
Moi non plus, ça sent l'erreur de manipulation. 
Autrement, pour votre question, la première chose à savoir, c'est si c'est la communauté de communes qui détient la compétence sur le périscolaire, ou si ce sont encore les communes. Dans le premier cas, aucune convention ne serait nécessaire (par contre, un passage devant la CAP pour modification de votre poste est une bonne idée, en effet).
Autrement, pour votre question, la première chose à savoir, c'est si c'est la communauté de communes qui détient la compétence sur le périscolaire, ou si ce sont encore les communes. Dans le premier cas, aucune convention ne serait nécessaire (par contre, un passage devant la CAP pour modification de votre poste est une bonne idée, en effet).
Re: mise à disposition ?
Bonjour,
Merci pour votre réponse.
Les communes ont gardé les compétences concernant le périscolaire.
Merci pour votre réponse.
Les communes ont gardé les compétences concernant le périscolaire.
Re: mise à disposition ?
Alors dans ce cas-là, deux possibilités :
-- Soit il s'agit d'une mise à disposition des communes. En clair, la communauté de communes vous "prête" aux communes, et vous êtes sous les ordres des maires pendant ces services. Dans ce cas-là, une convention de mise à disposition doit impérativement être signée (avec passage devant la CAP), qui doit avoir votre acceptation.
-- Soit, plus subtil, la communauté de communes met en place un service d'interventions d'animation périscolaire "facturées" aux communes. Dans cas vous restez uniquement l'employée de la communauté de communes (vous n'êtes jamais sous les ordres des maires). Il n'y a pas de convention de mise à disposition, mais cela signifie que votre poste est grandement modifié, et cela motive bien un passage devant la CAP.
-- Soit il s'agit d'une mise à disposition des communes. En clair, la communauté de communes vous "prête" aux communes, et vous êtes sous les ordres des maires pendant ces services. Dans ce cas-là, une convention de mise à disposition doit impérativement être signée (avec passage devant la CAP), qui doit avoir votre acceptation.
-- Soit, plus subtil, la communauté de communes met en place un service d'interventions d'animation périscolaire "facturées" aux communes. Dans cas vous restez uniquement l'employée de la communauté de communes (vous n'êtes jamais sous les ordres des maires). Il n'y a pas de convention de mise à disposition, mais cela signifie que votre poste est grandement modifié, et cela motive bien un passage devant la CAP.
Re: mise à disposition ?
Merci pour ces éclairssissements.
C'est la première configuration qui va être adoptée, par contre, il va falloir que je vois très sérieusement pour la convention, car ma situation est plus que floue
C'est la première configuration qui va être adoptée, par contre, il va falloir que je vois très sérieusement pour la convention, car ma situation est plus que floue
Re: mise à disposition ?
oups, effectivement erreur de sujet ! désolée 