bonjour à toutes et à tous,
Une collectivité qui ne respecte pas une loi à savoir celle du 12 mars 2012 article 3-4 alors que je rentre dans ce cadre, confirmé par un syndicat. Drh m'a répondu par la négative. Puis-je faire un recours au tribunal administratif avec avocat en étant sous contrat avec cette ville en même temps?
Merci pour votre réponse
tribunal administratif
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Re: tribunal administratif
bonjour , attention aux Lois bien souvent il est noté "ils peuvent .." ensuite seul l'autorité territoriale à le pouvoir de recrutement sans aucunes obligations .
ensuite si tu rentres bien dans ce cadre là , question pourquoi le SYNDICAT ne t'aides pas à faire ce recours au TA . les besoins d'un avocat est bien souvent peut utile pour les recours administratifs (mon point de vue)
kanac
ensuite si tu rentres bien dans ce cadre là , question pourquoi le SYNDICAT ne t'aides pas à faire ce recours au TA . les besoins d'un avocat est bien souvent peut utile pour les recours administratifs (mon point de vue)
kanac
Re: tribunal administratif
Par ailleurs, pour préciser : on peut toujours former un recours devant le tribunal administratif contre une collectivité, et en particulier contre la collectivité qui nous emploie. Heureusement, d'ailleurs, parce que les prud'hommes n'existant pas en fonction publique (sauf pour de rares agents sous contrat de droit privé), c'est le seul recours en cas d'agissements illégaux d'un employeur public.
Autrement, pour ce qui est de faire appel au syndicat plutôt qu'à un avocat, je dirais tout de même que ça dépend. Certains sections syndicales sont parfois particulièrement incompétentes en matière de droit public... Il faut tout de même faire attention. C'est dommage de ne pas l'emporter ou d'être retardé alors qu'on est dans son droit, surtout si c'est pour un bête problème de procédure non suivie (genre lettre avant requête pour les indemnités, ou nombre d'exemplaires du mémoire, etc.).
NB: L'aide juridictionnelle est possible aussi pour les recours devant le tribunal administratif.
Autrement, pour ce qui est de faire appel au syndicat plutôt qu'à un avocat, je dirais tout de même que ça dépend. Certains sections syndicales sont parfois particulièrement incompétentes en matière de droit public... Il faut tout de même faire attention. C'est dommage de ne pas l'emporter ou d'être retardé alors qu'on est dans son droit, surtout si c'est pour un bête problème de procédure non suivie (genre lettre avant requête pour les indemnités, ou nombre d'exemplaires du mémoire, etc.).
NB: L'aide juridictionnelle est possible aussi pour les recours devant le tribunal administratif.
Re: tribunal administratif
Merci pour toutes ces informations. J'ai fait appel au syndicat pour m'informer et pour confirmer certaines informations.
Ma situation: j'ai plus 6 ans de services même collectivité en cas de renouvellement de contrat ils auraient du me faire un CDI hors je suis reparti pour un CDD d'un an. En fait ( c'est mon imagination fondée sur des éléments troublants ) drh et dgs ont des consignes de la part d'un élu pour nommer quelqu'un à ma place( relationnel marche toujours !!ca lui a été promis ) mais cette personne est incompétente dans ma fonction. Mon avenir en collectivité est compromis.Je suis victime d'une injustice et je tiens particulièrement à défendre mes droits légitimes . Je prendrai surement un avocat spécialisé si besoin car je serai dans le privé et ce sera plus facile pour moi pour instruire le dossier et je sais que la procédure est longue.
Ma situation: j'ai plus 6 ans de services même collectivité en cas de renouvellement de contrat ils auraient du me faire un CDI hors je suis reparti pour un CDD d'un an. En fait ( c'est mon imagination fondée sur des éléments troublants ) drh et dgs ont des consignes de la part d'un élu pour nommer quelqu'un à ma place( relationnel marche toujours !!ca lui a été promis ) mais cette personne est incompétente dans ma fonction. Mon avenir en collectivité est compromis.Je suis victime d'une injustice et je tiens particulièrement à défendre mes droits légitimes . Je prendrai surement un avocat spécialisé si besoin car je serai dans le privé et ce sera plus facile pour moi pour instruire le dossier et je sais que la procédure est longue.
Re: tribunal administratif
Bonjour et bonne année
effectivement une procédure au TA sera LONGUE et surtout ta collectivité pourrait ne pas renouveller votre contrat durant la procédure sans avoir à se justifier .
Avez vous demander un CDI à l'autorité au vu de la loi de 2012 ?
Pouvez vous bénificier d'une intégration directe par rapport à votre poste ?
Votre poste répond-t-il à un besoin permanent ?
Pourquoi êtes vous en CDD depuis 6 ans
avez vous pensé à passer un concours pour intégrer la FPT ?
Il me semble qu'avant d'aller au TA il faut respecter certaines étapes avec l'aide d'un syndicat.
Ce que je déplore dans cette histoire c'est qu'encore une fois l'élu outrepasse ses droits et que les cadre de la FFPT qui devraient être garant du respect du statut de la FPT et des lois préférent ne rien faire et gardent le silence devant les abus d'autorité et les erreurs de jugement effectuées par nos élus.
Je dis à ces persones qu'à force de ne pas protéger les autres leur tour viendra !!!!!!!!!!!!!! Car les élus eux ne changeront pas .
effectivement une procédure au TA sera LONGUE et surtout ta collectivité pourrait ne pas renouveller votre contrat durant la procédure sans avoir à se justifier .
Avez vous demander un CDI à l'autorité au vu de la loi de 2012 ?
Pouvez vous bénificier d'une intégration directe par rapport à votre poste ?
Votre poste répond-t-il à un besoin permanent ?
Pourquoi êtes vous en CDD depuis 6 ans
avez vous pensé à passer un concours pour intégrer la FPT ?
Il me semble qu'avant d'aller au TA il faut respecter certaines étapes avec l'aide d'un syndicat.
Ce que je déplore dans cette histoire c'est qu'encore une fois l'élu outrepasse ses droits et que les cadre de la FFPT qui devraient être garant du respect du statut de la FPT et des lois préférent ne rien faire et gardent le silence devant les abus d'autorité et les erreurs de jugement effectuées par nos élus.
Je dis à ces persones qu'à force de ne pas protéger les autres leur tour viendra !!!!!!!!!!!!!! Car les élus eux ne changeront pas .
Re: tribunal administratif
Bonjour,
Merci Foux 27 pour votre réponse.
Je fais l'effort de passer les concours. Depuis la loi mars 2012 ( article 3-2), il est stipulé qu'un contractuel ne peut exercé qu'un an renouvellable une fois soit deux ans maximum, je suis dans ma deuxièmes années courrier reçu de la mairie. Je suis dans ma septièmes années en ayant tenté les concours à chaque fois mais la filière ne corresponds pas vraiment à mon poste. Donc, je suis poussé vers la sortie malgré appréciations très favorables de la part de mes supérieurs.La mairie est entrain de réduire fortement la masse salariale, donc elle use et abuse de tous les moyens pour le faire.
Un recours se fera au pres du TA avec un avocat spécialisé dans le domaine. Les syndicats me laissent perplexes quand à leur interventions. Je pense qu'ils n'ont pas assez de poids pour contrecarrer une décision de la collectivité. Je préfère prendre un avocat ayant l'expérience et sachant quelle stratégie adopter et quelles indemnités demander aussi, en contre partie, c'est un cout et la procédure est longue mais si au final j'ai reconnaissance ce sera une petite victoire
Bonne journée
pacal
Merci Foux 27 pour votre réponse.
Je fais l'effort de passer les concours. Depuis la loi mars 2012 ( article 3-2), il est stipulé qu'un contractuel ne peut exercé qu'un an renouvellable une fois soit deux ans maximum, je suis dans ma deuxièmes années courrier reçu de la mairie. Je suis dans ma septièmes années en ayant tenté les concours à chaque fois mais la filière ne corresponds pas vraiment à mon poste. Donc, je suis poussé vers la sortie malgré appréciations très favorables de la part de mes supérieurs.La mairie est entrain de réduire fortement la masse salariale, donc elle use et abuse de tous les moyens pour le faire.
Un recours se fera au pres du TA avec un avocat spécialisé dans le domaine. Les syndicats me laissent perplexes quand à leur interventions. Je pense qu'ils n'ont pas assez de poids pour contrecarrer une décision de la collectivité. Je préfère prendre un avocat ayant l'expérience et sachant quelle stratégie adopter et quelles indemnités demander aussi, en contre partie, c'est un cout et la procédure est longue mais si au final j'ai reconnaissance ce sera une petite victoire
Bonne journée
pacal