Bonjour
Suite au CM du 18 12, Un particulier souhaite avoir copie d'une délibération approuvant une convention qui n'est pas revenue de la Sous pref + de la convention elle même sachant que cette dernière n'est pas encore signée de toutes les parties...
un doute .... je peux lui transmettre copie du PV de séance sachant qu'il ne sera signé par les conseillers qu'à la prochaine séance en 01/2015 !!!
Par avance Merci
ZOULA85
Communication délibération et document
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Re: Communication délibération et document
Il ne peut pas obtenir copie d'une délibération qui n'a pas encore été affichée (c'est ce que signifie la publication : le fait de rendre public). Or j'imagine que vous attendez, comme presque tout le monde, d'avoir le retour de la sous-préfecture avant de publier. Donc pour la copie exacte de la délibération, il devra attendre un peu.
En revanche, en attendant il doit pouvoir obtenir s'il le demande une copie du compte rendu de la séance du conseil municipal. Celui-ci doit être affiché sous les huit jours qui suivent la séance.
Pour ce qui est de la convention, à partir du moment où elle a été approuvée par une délibération elle-même publiée, son contenu devient forcément communicable (sinon, ça reviendrait à dire aux électeurs qu'une décision a été prise mais sans leur dire laquelle). Seulement, à l'impossible nul n'étant tenu, vous ne pourrez simplement pas donner une copie signée.
En revanche, en attendant il doit pouvoir obtenir s'il le demande une copie du compte rendu de la séance du conseil municipal. Celui-ci doit être affiché sous les huit jours qui suivent la séance.
Pour ce qui est de la convention, à partir du moment où elle a été approuvée par une délibération elle-même publiée, son contenu devient forcément communicable (sinon, ça reviendrait à dire aux électeurs qu'une décision a été prise mais sans leur dire laquelle). Seulement, à l'impossible nul n'étant tenu, vous ne pourrez simplement pas donner une copie signée.
Re: Communication délibération et document
La publication du compte rendu ET l'envoi à la préfecture rends exécutoire la délibération... (et donc la rends publique)... Nul besoin du retour de la pref'
Cf l'article ci dessous :
Article L2131-1 CGCT
Les actes pris par les autorités communales sont exécutoires de plein droit dès qu'il a été procédé à leur publication ou affichage ou à leur notification aux intéressés ainsi qu'à leur transmission au représentant de l'Etat dans le département ou à son délégué dans l'arrondissement. Pour les décisions individuelles, cette transmission intervient dans un délai de quinze jours à compter de leur signature.
Cette transmission peut s'effectuer par voie électronique, selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat.
Le maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de ces actes.
La preuve de la réception des actes par le représentant de l'Etat dans le département ou son délégué dans l'arrondissement peut être apportée par tout moyen. L'accusé de réception, qui est immédiatement délivré, peut être utilisé à cet effet mais n'est pas une condition du caractère exécutoire des actes.
Cf l'article ci dessous :
Article L2131-1 CGCT
Les actes pris par les autorités communales sont exécutoires de plein droit dès qu'il a été procédé à leur publication ou affichage ou à leur notification aux intéressés ainsi qu'à leur transmission au représentant de l'Etat dans le département ou à son délégué dans l'arrondissement. Pour les décisions individuelles, cette transmission intervient dans un délai de quinze jours à compter de leur signature.
Cette transmission peut s'effectuer par voie électronique, selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat.
Le maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de ces actes.
La preuve de la réception des actes par le représentant de l'Etat dans le département ou son délégué dans l'arrondissement peut être apportée par tout moyen. L'accusé de réception, qui est immédiatement délivré, peut être utilisé à cet effet mais n'est pas une condition du caractère exécutoire des actes.
Re: Communication délibération et document
Certes, mais si vous ne transmettez pas par électronique, c'est le retour de la préfecture qui vous sert de preuve de la transmission. D'où qu'il est courant d'attendre ce retour avant de publier, sauf urgence.
Cela ne signifie pas pour autant, on est d'accord, que l'on soit obligé de ne publier qu'après retour de la préfecture, ni que ce retour soit nécessaire pour que l'acte soit exécutoire.
Cependant, la question initiale portait sur la communication de l'acte, et non sur son caractère exécutoire. Or, pour que l'acte soit communicable, il faut qu'il soit publié (c'est la seule condition). C'est bien sur cela que je répondais, si vous relisez mon message.
Cela ne signifie pas pour autant, on est d'accord, que l'on soit obligé de ne publier qu'après retour de la préfecture, ni que ce retour soit nécessaire pour que l'acte soit exécutoire.
Cependant, la question initiale portait sur la communication de l'acte, et non sur son caractère exécutoire. Or, pour que l'acte soit communicable, il faut qu'il soit publié (c'est la seule condition). C'est bien sur cela que je répondais, si vous relisez mon message.
Re: Communication délibération et document
Le fait que l'acte soit exécutoire entraine qu'il soit public d'où ma remarque... qui est pertinente vis a vis d'un point de la description des faits :
Si la convention a été transmise aux intéressés pour être signée c'est que la délibération l'adoptant est exécutoire (sinon de quel droit le Maire l'a t'il signé?) ... CQFD
Par ailleurs nul besoin du retour de la préfecture (ou sous préfecture) puisque la transmission doit être réalisée dans des conditions permettant : d’une part de s’assurer de la volonté de transmettre de l’exécutif ; d’autre part, d’apporter la preuve certaine de sa réalisation (apposition immédiate sur l’acte d’un cachet portant timbre de la préfecture/sous-préfecture, LRAR, remise de l’acte par voie d’huissier établissant un constat, ...).
Ainsi même sans que la délibération ait été visée la possession de l'AR suffit pour justifier de la transmission
De plus le fait d'attendre le retour de la préfecture pour afficher... c'est limite (si on envoie par courrier) :
-Car toutes les délibérations ne sont pas à transmettre au contrôle de légalité...
- Car le compte rendu doit être affiché sous 8 jours et les délibérations (pour celles ayant un délai avant transmission) envoyées sous 15 jours...
Le retour de la préfecture ne conditionne donc pas le caractère public de la chose et justifier d'une attente de retour de la Préfecture ne sera pas recevable en cas de recours...
Bien évidemment il faut afficher le compte rendu (l'affichage des délibérations est facultatif)... mais s'appuyer sur le fait que ce ne soit pas revenu de sous pref ca ne tiendra pas
Si la convention a été transmise aux intéressés pour être signée c'est que la délibération l'adoptant est exécutoire (sinon de quel droit le Maire l'a t'il signé?) ... CQFD
Par ailleurs nul besoin du retour de la préfecture (ou sous préfecture) puisque la transmission doit être réalisée dans des conditions permettant : d’une part de s’assurer de la volonté de transmettre de l’exécutif ; d’autre part, d’apporter la preuve certaine de sa réalisation (apposition immédiate sur l’acte d’un cachet portant timbre de la préfecture/sous-préfecture, LRAR, remise de l’acte par voie d’huissier établissant un constat, ...).
Ainsi même sans que la délibération ait été visée la possession de l'AR suffit pour justifier de la transmission
De plus le fait d'attendre le retour de la préfecture pour afficher... c'est limite (si on envoie par courrier) :
-Car toutes les délibérations ne sont pas à transmettre au contrôle de légalité...
- Car le compte rendu doit être affiché sous 8 jours et les délibérations (pour celles ayant un délai avant transmission) envoyées sous 15 jours...
Le retour de la préfecture ne conditionne donc pas le caractère public de la chose et justifier d'une attente de retour de la Préfecture ne sera pas recevable en cas de recours...
Bien évidemment il faut afficher le compte rendu (l'affichage des délibérations est facultatif)... mais s'appuyer sur le fait que ce ne soit pas revenu de sous pref ca ne tiendra pas
Re: Communication délibération et document
Respectueusement, je crois que vous rendez la chose bien plus compliquée qu'elle n'est.
-- Si une délibération n'est pas publique (c'est-à-dire pas affichée), elle n'est pas communicable. Et on publie une délibération... quand on veut. Si on préfère attendre le retour de la préfecture, rien ne l'empêche légalement.
-- Il ne s'agit donc pas de s'appuyer sur un non-retour de la préfecture pour ne pas communiquer une délibération, mais simplement sur le fait que la délibération n'est pas publique, donc pas communicable. Aucun besoin de parler de la préfecture au requérant. Il obtiendra sa copie aussitôt publication de la délibération (et copie de la convention par la même occasion).
-- Évidemment, ça empêche pendant ce temps-là la délibération d'être exécutoire, mais c'est là le problème du maire (et du conseil municipal, si celui-ci trouve que le maire n'agit pas assez vite pour que la délibération soit exécutoire).
-- En revanche, le compte rendu lui est forcément communicable, on est d'accord, sous huit jours après la réunion du conseil municipal.
-- Si une délibération n'est pas publique (c'est-à-dire pas affichée), elle n'est pas communicable. Et on publie une délibération... quand on veut. Si on préfère attendre le retour de la préfecture, rien ne l'empêche légalement.
-- Il ne s'agit donc pas de s'appuyer sur un non-retour de la préfecture pour ne pas communiquer une délibération, mais simplement sur le fait que la délibération n'est pas publique, donc pas communicable. Aucun besoin de parler de la préfecture au requérant. Il obtiendra sa copie aussitôt publication de la délibération (et copie de la convention par la même occasion).
-- Évidemment, ça empêche pendant ce temps-là la délibération d'être exécutoire, mais c'est là le problème du maire (et du conseil municipal, si celui-ci trouve que le maire n'agit pas assez vite pour que la délibération soit exécutoire).
-- En revanche, le compte rendu lui est forcément communicable, on est d'accord, sous huit jours après la réunion du conseil municipal.
Re: Communication délibération et document
De plus mis à part dans quelques communes très politisées avec une majorité et une opposition en bisbille, vous en connaissez beaucoup des concitoyens qui viennent consulter soit les compte-rendus soit les délibérations ? Depuis que j'ai commencé j'ai du en avoir maxi 5 
Re: Communication délibération et document
Oh, tel que tu es parti, tu vas finir par nous avouer aussi que tu n'as pas la moitié de la population dans le public lors des réunions du conseil municipal ! 