delegation de signature

[fdneu]

bonsoir, est- il logique qu'un Maire de commune, jamais présent en semaine et très peu le week end(il vient que de temps en temps pour signer etje ne l'ai vu, physiquement, en mairie que 2 fois en novembre)refuse et empêche ses adjoints d'exercer leur délégation de signature? En effet, trois adjoints ont délégation de signature mais le Maire les empêche d'exercer cette délégation et ils hésitent à venir en Mairie(d'ailleurs, il leur a refusé le droit de détenir les clefs de la Mairie...et donc de pouvoir prendre leur courrier le week end ou les jous où je ne suis pas là...)

[suppr]

Délégation : article L. 2122-18 du CGCT.

Le vrai patron de la commune, c'est le Conseil municipal. Si le comportement autoritaire du Maire qu'il a choisi lui pose souci, qu'il prenne ses responsabilités et remette en cause son maintien dans la fonction.

Pour l'anecdote, à vous lire, j'ai l'impression d'entendre une ancienne de la mairie me parler de feu un ancien Maire Les adjoints n'avaient eux aussi ni clefs ni bureaux ni le droit de piper mot. Ils étaient soumis, c'était leur choix.

[Lecat]

L'article 2122-18 parle du maintien dans ses fonctions de l'adjoint à qui le maire a retiré les délégations qu'il lui avait données. Pas du maintien du maire. Le maire n'est pas "démissionnable" par le conseil municipal.
C'est peut-être ce que vous vouliez dire, mais je précise, pour éviter tout quiproquo.

Cependant, si le conseil municipal retire toute délégation donnée au maire, cette fois (comme une délégation pour les marchés publics, par exemple) ou refuse de voter le budget, le maire va rapidement être obligé d'apprendre à composer avec son conseil...

[GHM]

Le Maire n'est pas "démissionnable" par le Conseil en effet; le seul moyen de le bloquer est de refuser le vote du CA et du BP. Car même pour lui retirer ses délégations de compétence il faut l'inscrire à l'ordre du jour et vu que seul le Maire a la main sur l'ordre du jour, je doute qu'il inscrive un point visant à lui retirer ses compétences.

Et sinon fdneu, toi tu n'as pas de délégations de signature ?

[Lecat]

La jurisprudence a toutefois admis que le maire devait avoir un motif valable pour refuser une demande d'inscription d'un sujet à l'ordre du jour émise par des conseillers municipaux.
Si la maire s'obstinait à refuser d'inscrire un sujet valable (ni trivial, ni absurde, ni à reporter ultérieurement), un recours devant le tribunal administratif permettrait au final d'avoir gain de cause. Ce serait une vraie déclaration de guerre, cependant...

Reste qu'il existe quand même une façon détournée de "démissionner" un maire : la démission d'un nombre suffisant de conseillers municipaux entraîne une nouvelle élection complète du conseil, et donc ensuite l'élection d'un nouveau maire.

[fdneu]

bonsoir, non je n'ai pas de délégation de signature dans la mesure où les adjoints ne peuvent exercer la leur...de ce fait, les dossiers et courriers ainsi que mandats peuvent traîner pendant 10 à 15 jours. Pour l'anecdote, en novembre, je n'ai pas vu le Maire du 11 novembre au 28(là il a tout signé à la chaine, le week end, idem cette semaine: délib en retard du 5/11 et tous les mandats, titres et facturation de cantine scolaire...+ 5 ou 6 courriers et copies d'actes état civil que j'ai depuis le 28/11...): chaud!

[GHM]

Es-tu titulaire ? Si oui, demande la délégation de signature pour l'EC et l'urbanisme déjà ça te permettra de ne pas laisser traîner certaines choses basiques des plombes. Pour les bordereaux de mandats et titres tu ne peux pas avoir de délégation donc de toute façon ça ne changera rien.

Il fait quoi comme métier ton Maire pour être si peu présent ?

[fdneu]

Bonjour, étudiant en droit public, mi- temps juriste dans un collectivité + la ferme de ses parents.

[GHM]

Ah oui c'est toi qui a le Maire étudiant

[fdneu]

Bonjour, et le problème ne fait que s'aggraver car certains adjoints et conseillers commencent à formuler des intentions soit de rejet du budget ou du CA ou de démission...et comme, en plus, c'est une petite commune, ils sont également membres CCAS, Comité des Fêtes etc...:c'est pas simple pour un premier poste...

[GHM]

En même temps on ne va pas le plaindre non plus, quand on prend un poste pareil on l'assume (surtout en commune rurale) ou on ne le prend pas. Ca risque donc de bouger dans la bonne direction pour toi !

[romaric]

Quelque chose m'interpelle :

refuse et empêche ses adjoints d'exercer leur délégation de signature

Pourquoi ne leur retire t'il pas tout simplement dans ce cas?

[fdneu]

Il n'ose peut etre pas officiellement mais il s'arrange pour avoir le contrôle de tout avant eux et il profite qu'ils n'ont jamais été élus...

[fdneu]

La jurisprudence a toutefois admis que le maire devait avoir un motif valable pour refuser une demande d'inscription d'un sujet à l'ordre du jour émise par des conseillers municipaux.
Si la maire s'obstinait à refuser d'inscrire un sujet valable (ni trivial, ni absurde, ni à reporter ultérieurement), un recours devant le tribunal administratif permettrait au final d'avoir gain de cause. Ce serait une vraie déclaration de guerre, cependant...

Reste qu'il existe quand même une façon détournée de "démissionner" un maire : la démission d'un nombre suffisant de conseillers municipaux entraîne une nouvelle élection complète du conseil, et donc ensuite l'élection d'un nouveau maire.

Un nombre suffisant de conseillers correspondrait- il à un tiers du Conseil? (sachant que sur 11 il n'en reste déjà plus que 9 + le Maire). Mais des élections complémentaires ne pourraient peut être pas être organisée car ils avaient déjà eu du mal à compléter cette liste au départ et les conseillers démissionnaires ne peuvent pas être réelu avant 1 an...(dommage car c'était une liste unique et les seuls qui s'aperçoivent que "quelque chose cloche" dans la gestion de la commune et qui ont la capacité d'"arranger la situation": ce sont justement ceux qui seraient tentés de démissionner!

[Lecat]

Pour une commune de moins de 1 000 habitants, c'est l'article L258 du Code électoral qui explique tout :

Lorsque le conseil municipal a perdu, par l'effet des vacances survenues, le tiers de ses membres, il est, dans le délai de trois mois à dater de la dernière vacance, procédé à des élections complémentaires.

Toutefois, dans l'année qui précède le renouvellement général des conseils municipaux, les élections complémentaires ne sont obligatoires qu'au cas où le conseil municipal a perdu plus de la moitié de ses membres.

Dans les communes divisées en sections électorales, il y a toujours lieu à élections partielles quand la section a perdu la moitié de ses conseillers.