FIN D'EXERCICE

[MARFAING]

Chaque année, le Trésorier nous demande de cesser les émissions de mandats et de titres vers le 12 décembre (pour les opérations réelles).

La "reprise d'activité" se situe environ 1 mois plus tard ... pendant ce temps les factures s'accumulent et les délais de mandatement auxquels nous sommes tenus par le code des marchés publics sont largement dépassés.

Comment gérez-vous cette situation ... si vous y êtes confrontés ?

Avez-vous connaissance d'un texte ayant une valeur réglementaire qui officialise cette pratique ... en totale contradiction avec la réglementation sur les délais de paiement ?

[Lecat]

Aucune contradiction : on ne reprend pas un mois plus tard. Vous pouvez achever les paiements de la section de fonctionnement de l'exercice durant la journée complémentaire, c'est-à-dire durant tout le mois de janvier qui suit. Donc les mandatements ne s'interrompent que du 13 décembre au 1er janvier inclus, soit environ quinze jours et non un mois.

Pour ce qui est de l'investissement, c'est aussi à ça que servent les restes à réaliser ou les autorisations de programme. Là aussi l'interruption des mandatements n'est en réalité que d'une quinzaine de jours.

Comme vous disposez en théorie d'une vingtaine de jours après réception d'une facture pour mandater et transmettre à la trésorerie, aucune raison pour vous que ces délais vous empêchent de faire les opérations à temps (même si je sais bien que, dernièrement, nombre de trésoreries ont du mal à tenir leur propre délai de dix jours).

[fée.filante]

Bonjourr,

Je tombe de ma chaise. Je ne suis absolument pas d'accord.
Le trésorier n'a aucun droit de vous imposer d'arreter le mandatement.
Vous pouvez mandater en investissement jusqu'au 31 décembre et en fonctionnement jusqu'au 31 janvier (dans le cadre de la journée complémentaire qui dure un mois...!).
Je trouve incroyable de pénaliser les entreprises de cette façon...
Dans ma collectivité, nous arretons les bons de commande à compter de début décembre.
Nous commencons à mandater dés le 1er janvier 2015 les factures 2015. Pour ce qui est des factures d'investissement de 2014, nous allons devoir effectivement attendre la basculer des rattachements et des reports pour pouvoir payer les factures d'investissement.

Bien cordialement

[Le Concombre]

Il y a la théorie et la pratique...

Dans les faits, ces pratiques qui sont aussi les nôtres visent à écourter au maximum la journée complémentaire, arrêter les comptes et dresser CA et Compte de Gestion. J'ai connu les deux pratiques avec deux trésoriers successifs.

En fait, et là je rejoins Lecat, cela ne change pas grand chose, sans pénaliser les fournisseurs. Arrêt des dépenses d'investissements au 15/12 et reprise possible 15 jours après grâce aux crédits de report, restes à réaliser ou vote par anticipation de crédits avant BP. Pour le reste, toute facture de fonctionnement réceptionnée à compter du 01/01 bascule sur l'exercice courant, combien même elle est datée de 2014. Du coup, la journée complémentaire se trouve réduite à la portion congrue (P503 de décembre, régularisation de charges...).

[magnyfic]

D'accord avec fée.filante ! Aucun texte réglementaire ne permet au comptable d'imposer ces dates à l'ordonnateur ! Il s'agit là d'une pratique qui s'est mise en place depuis quelques années mais que nous ne sommes en aucun cas dans l'obligation de suivre ! Le but du jeu étant de limiter dans la mesure du possible la génération d'écritures après le 15 décembre.

[Q-Compta]

Bonjour,
Tout à fait d'accord avec ce qui a été dit : une collectivité utilise la journée complémentaire en janvier si elle le souhaite pour ses dépenses de fonctionnement. Pour l'investissement, avec l'établissement rapide des restes à réaliser au 31 décembre si on suit l'essentiel de ses engagements correctement, il n'y a aucune interruption des principaux paiements à faire aux fournisseurs (ni besoin de tricher sur les dates). Pour ma part, je préfère aussi limiter la journée complémentaire aux régularisations des paiements/encaissements et au rattachement des charges et produits.
Cordialement,
Q-Compta

[Lecat]

C'est vrai que le comptable ne peut pas en théorie l'imposer... D'un autre côté, quand il s'agit d'une petite trésorerie comme la mienne, ça signifie à un moment soit qu'on les empêche de prendre leurs vacances de Noël, soit qu'on risque de les mettre en retard... Or, mes deux collègues sont déjà une des rares trésoreries du département (si ce n'est la seule) qui paie tous les fournisseurs dans les temps parce qu'elles ont fait un maximum d'heures supplémentaires pour rattraper.
Leur situation est loin d'être unique. Je pense qu'il faut aussi savoir se mettre à la place des collègues des autres services parfois. Ce qui est demandé de leur part n'est pas demandé pour le plaisir de nous ennuyer, et en réalité ça ne nous affecte que très peu, comme je l'expliquais dans mon message précédent.

[fée.filante]

Bonjour à tous,

Ce que j'ai du mal à comprendre, c'est comment vous faites pour faire la bascule des restes à réaliser dés le 1er janvier 2015.
De mon coté, je suis obligée de faire les restes à réaliser et les rattachements en meme temps (mon logiciel ne me laisse pas le choix).
Ainsi, je ne peux pas payer mes factures d'investissements 2014 (sur des engagements de 2014) tant que je n'ai pas fait la bascule des rattachements.
Comment faites vous ?