Bonjour,
J'ai bien compris que l'on pouvait voter pour ouvrir 1/4 des crédits de l'année précédente (par exemple 2014) pour les dépenses d'inv. avant le vote du BP 2015, mais je ne comprends pas si c'est pour des projets bien précis pas encore payés en 2014 au plus généralement s'il y a des dépenses en 2015 (pas forcément prévues en 2014). Merci de m'éclairer rapidement.
dép 1/4 investissement précision...urgent
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Re: dép 1/4 investissement précision...urgent
en principe, la delib du quart ne concerne que de nouveaux projets. les projets engagés en 2014 doivent avoir donné lieu à ouverture des crédits afférents en SI et seront éventuellement des crédits reportés pour ce qui n aura pas été paye en 2014 .
Article L.1612-1 du code général des collectivités territoriales
Le budget s’exécute du 1er janvier au 31 décembre. Le comptable dispose du même délai pour comptabiliser les titres de recettes et les mandats émis par l’ordonnateur.
Toutefois, l’article L 1612-1 du CGCT dispose que, dans le cas où le budget n’a pas été adopté avant le 1er janvier de l’exercice auquel il s’applique, l’exécutif est en droit, « jusqu'à l'adoption du budget et jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement , dans la limite du quart des crédits ouvertes à l'exercice précédent ».
La délibération prise en application de cet article doit impérativement préciser le montant et l’affectation des crédits que l’exécutif est autorisé à mandater.
et les credits ouverts dans la delib du quart doivent l.être pour des opérations precises
Article L.1612-1 du code général des collectivités territoriales
Le budget s’exécute du 1er janvier au 31 décembre. Le comptable dispose du même délai pour comptabiliser les titres de recettes et les mandats émis par l’ordonnateur.
Toutefois, l’article L 1612-1 du CGCT dispose que, dans le cas où le budget n’a pas été adopté avant le 1er janvier de l’exercice auquel il s’applique, l’exécutif est en droit, « jusqu'à l'adoption du budget et jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement , dans la limite du quart des crédits ouvertes à l'exercice précédent ».
La délibération prise en application de cet article doit impérativement préciser le montant et l’affectation des crédits que l’exécutif est autorisé à mandater.
et les credits ouverts dans la delib du quart doivent l.être pour des opérations precises
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fée.filante
- Messages : 254
- Enregistré le : mar. 17 mars 2009 14:11
Re: dép 1/4 investissement précision...urgent
Bonjour,
Il n'est spécifié nulle part qu'il doit y avoir des opérations précises sur la délibération, ni que c'est pour des nouveaux projets...
Je me contente d'ouvrir par article le 1/4 des crédits ouverts l'année précédente.
Je n'ai jamais eu aucune remarque de la TP ou de la Préfecture.
Bien cordialement,
Il n'est spécifié nulle part qu'il doit y avoir des opérations précises sur la délibération, ni que c'est pour des nouveaux projets...
Je me contente d'ouvrir par article le 1/4 des crédits ouverts l'année précédente.
Je n'ai jamais eu aucune remarque de la TP ou de la Préfecture.
Bien cordialement,
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Re: dép 1/4 investissement précision...urgent
Je confirme : aucune obligation de détailler par projet si vote au chapitre (ce n'est déjà pas le cas dans le BP) et répartition par article pour mémoire.
Il peut y avoir de fait des difficultés pour les collectivités qui travaillent essentiellement en chapitre opération.
Cordialement,
Q-Compta
Il peut y avoir de fait des difficultés pour les collectivités qui travaillent essentiellement en chapitre opération.
Cordialement,
Q-Compta