Bonjour
Nous sommes en préparation d 'une enquête publique préalable au déclassement d'un chemin rural. Un CE est désigné et il me dit que l'emprise du terrain doit etre estimée par le service des domaines... nous sommes une comunne de - 2000habt
La pratique dans vos collectivités ?
Merci bcq
Zoula 85
cession d'un chemin rural
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grenouille84
- Messages : 32
- Enregistré le : ven. 10 déc. 2010 11:44
Re: cession d'un chemin rural
Bonjour,
Pour les communes de moins de 2 000 habitants, la saisine de France Domaine préalablement à une aliénation n'est pas requise.
Vous pouvez saisir FD malgré tout, qui peut rendre un avis officieux ou même pas répondre car il n'y est pas tenu.
Cordialement,
Pour les communes de moins de 2 000 habitants, la saisine de France Domaine préalablement à une aliénation n'est pas requise.
Vous pouvez saisir FD malgré tout, qui peut rendre un avis officieux ou même pas répondre car il n'y est pas tenu.
Cordialement,
Re: cession d'un chemin rural
En sachant que, bien souvent, il a plutôt tendance à ne pas répondre...