Bonjour,
J'ai été employée en tant que contractuelle durant plusieurs années dans une collectivité qui n'a pas renouvelé mon CDD et qui durant ce temps n'a pas cotisé à Pôle Emploi. Je me retrouve aujourd'hui face à un rejet de ma demande d'allocation auprès de Pôle Emploi qui me renvoie à mon précédent employeur à qui il est demandé par PE d'envoyer un dossier contenant notamment une demande d'attestation mensuelle d'actualisation (ce qui grosso modo correspond à une procédure de premier contact entre cet employeur et PE afin de gérer ensuite mes indemnisations en fonction de mes actualisations mensuelles).
Le problème est que j'ai reçu aujourd'hui par recommandé une lettre très brève de cet ancien employeur me disant mot pour mot et sans plus d'explication que mon dossier ne serait étudié et renvoyé à PE que si je lui fournissais:
- un justificatif de domicile
- le dernier avis d'imposition recto/verso
- un certificat médical d'aptitude professionnelle.
Je précise que ces années de travail n'ont été qu'humiliations de la part de la directrice et plaintes auprès du Président restées sans suites.
Ma question est donc de savoir si cette demande de justificatifs n'est pas abusive, sachant que Pôle Emploi me dit que ces documents ne sont pas nécessaires au traitement de mon dossier! Dois-je jouer le jeu et continuer à faire profil bas? Je me sens une fois de plus attaquée, et ces documents me semblent trop personnels et sans liens avec la collectivité!
Mon contrat ayant prit fin le 26 septembre dernier, je n'ai toujours pas reçu la moindre allocation et ma situation financière devient très difficile.
Merci pour vos éclaircissements.
Chomâge: demandes abusives de l'employeur?
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Re: Chomâge: demandes abusives de l'employeur?
Comme il semble que votre ancienne collectivité d'emploi ait choisi (c'est rare, mais ça arrive) de ne pas conclure de convention avec le Pôle Emploi pour ses contractuels, cela signifie que c'est elle qui devra payer votre indemnisation.
Donc la collectivité doit vérifier que vous remplissez les conditions pour être indemnisé. Les conditions se trouvent ici : http://www.pole-emploi.fr/candidat/les- ... pz?id=4128
La demande de justificatif de domicile se comprend (il vaut mieux être certain de l'adresse de l'indemnisé). La demande de certificat médical est à la limite de l'abus : quoique ce soit une condition d'indemnisation, le Pôle Emploi ne vous demande pas de prouver positivement que vous êtes apte (considérant sans doute que si vous ne l'êtes pas, vous le ferez savoir de toute façon). Mais la collectivité n'est pas obligée de suivre de ce point de vue le fonctionnement interne du Pôle Emploi.
Pour le justificatif de revenus, c'est inutile pour le calcul : seuls les bulletins de salaire sont nécessaires, ainsi éventuellement que les attestations Pôle Emploi des autres employeurs.
Donc la collectivité doit vérifier que vous remplissez les conditions pour être indemnisé. Les conditions se trouvent ici : http://www.pole-emploi.fr/candidat/les- ... pz?id=4128
La demande de justificatif de domicile se comprend (il vaut mieux être certain de l'adresse de l'indemnisé). La demande de certificat médical est à la limite de l'abus : quoique ce soit une condition d'indemnisation, le Pôle Emploi ne vous demande pas de prouver positivement que vous êtes apte (considérant sans doute que si vous ne l'êtes pas, vous le ferez savoir de toute façon). Mais la collectivité n'est pas obligée de suivre de ce point de vue le fonctionnement interne du Pôle Emploi.
Pour le justificatif de revenus, c'est inutile pour le calcul : seuls les bulletins de salaire sont nécessaires, ainsi éventuellement que les attestations Pôle Emploi des autres employeurs.