quelle procédure pour une sanction disciplinaire?

[chrifleur]

bonjour,
un agent titulaire sur un poste à temps non complet 2 h 50 par semaine vient de recevoir un RAR de sa hiérarchie pour "faute professionnelle". La cause invoquée est le manque d'entretien de la station d'épuration dont il a la charge.; la dernière visite de contrôle des agents du conseil général fait pourtant état d'un entretien correct...
il n'a pas été convoqué devant un conseil de discipline ni devant le CAP. Il a juste eu un entretien avec le nouveau maire...
Sachant qu''en guise de matériel il lui est mis à disposition un tuyau d'arrosage même pas assez long pour travailler. On lui reproche de ne pas tondre l'herbe : il n'a ni tondeuse ni même une pioche....même pas de gants pour travailler ( sauf ceux qu'il s'achète) et encore moins de vêtements de protection...
quelles sont les règles exactes pour ce genre de procédure? le maire est-il dans ses droits pour le mettre à pied 3 jours comme indiqué dans le recommandé?
je ne connais pas assez les procédures et les règles à suivre pour conseiller cette personne.
merci de votre aide.

[Lecat]

Dans la FPT, la mise à pied de trois jours est une sanction du 1er groupe. C'est la plus sévère de ce groupe.

Comme c'est une sanction du 1er groupe, ça signifie que le conseil de discipline n'a pas à être convoqué. Donc la procédure a été suivie. Mais si c'est manifestement abusif, le fonctionnaire peut former un recours d'abord gracieux, et faute de réponse devant le tribunal administratif (où il l'emportera si les faits sont bien tels que vous les décrivez).

Les sanctions du 1er groupe doivent être effacées du dossier de l'agent au bout de 3 ans.

[drnmpn]

Comment peut t'on reprocher a un agent de ne pas tondre l'herbe sans l'équiper d’une tondeuse .

Le pire c'est que si l'agent porte recours devant le tribunal administratif, bon OK il gagne, mais il gagne quoi, le retrait de sa suspension ?

Car je suis désolé, j'y vais sans doute fort, mais lire qu'il peut y avoir de tels abus d'un élu, juste visiblement pour faire ch*er un agent, perso avec moi le maire serait condamné d'une inéligibilité à vie .

L'agent il fait comment pour tondre sans tondeuse, il broute .

A+

[chrifleur]

merci pour vos réponses.
pour le moment il va répondre en demandant pourquoi il est mis à pied alors qu'il n'a jamais reçu d'avertissement écrit ou de blâme. je pensais que cela devait être l'ordre à suivre, j'espère ne pas lui avoir fait faire de bêtise...
quand au travail, il va continuer comme si rien n'était puisque sur le courrier il n'y a pas de jour d'indiqué.. de plus comme il travaille 2h50 par semaine, comment parler de jours de mise à pied? c'est vraiment étrange...
il n'a pas encore reçu l'arrêté, je pense qu'il faut attendre pour voir..
de toute façon le nouveau maire lui a dit qu'il coutait trop cher (+ de 20 ans d'ancienneté tout de même) et qu'il préférait employer une entreprise pour l'entretien, donc ceci explique cela.. le dégouter pour qu'il parte plutôt que le licencier puisque ce n'est pas vraiment possible...

[chrifleur]

Comment peut t'on reprocher a un agent de ne pas tondre l'herbe sans l'équiper d’une tondeuse

le problème est là.. la municipalité fait travailler des entreprises extérieures pour tous les travaux de tonte et d'entretien, sauf pour la station d'épuration puisqu'il avait été embauché il y a des années pour cela... il ne reste que lui et la secrétaire de mairie en tant qu'employés et encore je crois que la secrétaire est "mise à disposition' par le SIVOM, donc pas directement rémunérée par la mairie...
donc quand le matériel est usé, il n'est plus remplacé puisqu'"inutile"

[Véro au boulot]

Bonjour,

Même s'il s'agit d'une sanction de 1er groupe, il y a lieu de respecter un certain formalisme... A commencer par la mise à disposition du dossier de l'agent à l'agent...

"Avant d’infliger la sanction disciplinaire du 1er groupe et en vertu des dispositions de l’article 19 précité, il appartient à l’autorité territoriale d’engager la procédure de communication de dossier. Cette procédure constitue une garantie minimale des droits de la défense. Cette formalité présente un caractère obligatoire, alors même que les sanctions envisagées (avertissement, blâme, exclusion temporaire de fonctions de 1 à 3
jours) ne nécessitent pas l'avis du conseil de discipline.
L’agent public à l'encontre duquel une procédure disciplinaire est engagée a droit à la communication de l'intégralité de son dossier (dossier disciplinaire + dossier individuel) quel que soit le degré de la sanction. Aux termes de l'article 4 du décret N°89-677 du 18 septembre 1989, l’autorité territoriale doit adresser à l’agent concerné un courrier spécifiant qu’une procédure disciplinaire est envisagée à son encontre. Ce courrier doit :
- indiquer les faits reprochés à l’agent,
- préciser la sanction envisagée,
- informer l’agent de son droit à prendre connaissance de son dossier, accompagné d’un ou plusieurs défenseurs de son choix. L’agent peut se faire assister par la personne qu’il souhaite (syndicaliste(s), avocat(s), collègue(s), membre(s) de sa famille, etc),- inviter l’agent à produire d’éventuelles observations sur les faits qui lui sont reprochés.
La charge de la preuve incombant à l’autorité territoriale, il convient d’adresser ce courrier en recommandé avec accusé de réception ou remettre celui-ci en main propre à l’intéressé contre signature pour justifier que cette formalité a été respectée.
L’ensemble des griefs qui fondent la sanction doit être porté au dossier disciplinaire afin que l’agent puisse formuler toutes les observations qu’il jugera utiles. L’absence au dossier d’une pièce ayant contribué à fonder la sanction entache d’irrégularité la procédure disciplinaire.
À l’issue de la consultation du dossier, il est préférable d’établir un procès-verbal signé par l’autorité territoriale et l’agent.
L'intéressé doit disposer d'un délai suffisant pour prendre connaissance de son dossier et organiser sa défense. La durée de ce délai n’ayant été fixée par
aucune disposition législative ou réglementaire, c’est au juge qu’il appartient au cas par cas d’examiner si l’agent a bénéficié d’un délai raisonnable.
La jurisprudence est venue préciser qu’un délai minimum de 48 heures devait être accordé à l’agent pour la consultation de son dossier. Néanmoins, afin d’éviter tout risque contentieux, il est recommandé d’accorder un délai allant de 5 à 10 jours.
En outre, lorsque l’agent a pris connaissance de son dossier, un délai allant de 5 à 10 jours doit également lui être accordé afin que celui-ci puisse produire d’éventuelles observations. À l’issue de ces délais, l’autorité territoriale pourra prononcer la sanction à l’encontre de l’intéressé.

À l’issue de cette procédure, l’autorité territoriale pourra infliger une sanction du 1er groupe sans saisine du conseil de discipline.

SOURCE : l'excellent "Guide de procédure disciplinaire du CDG59

Cette procédure a-t-elle été respectée ? Si non, elle n'a aucune valeur et l'agent peut faire un recours. Il gagnera à coup sûr...

[Véro au boulot]

2h50 par semaine et il coûte trop cher ??? Ton maire a-t-il calculé combien allait lui coûter la même prestation en externe ??

[Lecat]

Comme nous n'avons pas le contenu du premier courrier envoyé, impossible de savoir si, sur ce point, la procédure n'a pas été suivie à la lettre. Cependant, le problème de tâcher de l'emporter sur un point de procédure, c'est que rien n'empêche ensuite l'autorité territoriale de relancer la sanction, en suivant cette fois correctement la procédure.
Ça fait donc gagner du temps, mais si l'autorité territoriale est vraiment mal embouchée c'est sur le fond qu'il faut l'emporter. Cela dit, vu ce qui est décrit, ça ne paraît pas très difficile...


(Et pour le coût des agents, c'est presque peine perdue : on a beau expliquer à longueur de temps qu'un agent technique de catégorie C ne peut pas coûter plus cher que de faire appel à un prestataire externe, le discours "les fonctionnaires coûtent cher" a fait de tels ravages qu'on n'est souvent audible que de très peu d'élus sur le sujet. Idéologie. Heureusement, mon maire sait compter, lui.)

[chrifleur]

la procédure semble être suivie à la lettre, sauf que le secrétariat de mairie n'étant ouvert que le jeudi, il ne pourra pas prendre connaissance de son dossier avant, et le délai part de samedi pour 8 jours..
il en a parlé à un avocat de ses amis et on va voir ce que cela peut donner..
je vous tiens au courant des suites si suites il y a...
ce n'est pas un de mes maires, fort heureusement! eux aussi ne sont pas convaincus des bienfaits des entreprises externes, ils préfèrent conserver leurs territoriaux...

[kanac]

bjr, il a quoi comme grade cet agent .


kanac

[stouf]

la vraie question à se poser est de savoir qui va brouter l'herbe pendant les 3 semaines (j'ose espérer qu'il fait ses 2h50 en un seul jour...) de mise à pied de cet agent

[chrifleur]

Supprimé

il les fait le week end