Bonjour,
Je viens d'apposer sur un acte de mariage une mention de changement de régime matrimonial.
Je vais envoyer un avis de mise à jour au Procureur de la République.
Faut-il envoyer un avis de mention aux mairies de naissance des époux ? Je ne pense pas mais je préfère avoir confirmation.
Merci d'avance,
Emmanuelle
Changement de régime matrimonial
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Emmanuelle1977
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Re: Changement de régime matrimonial
Dans ce genre de cas, voir le tableau des mentions (la circulation du 6 avril 2012) quand vous avez un doute : il vous redonne les références légales en cause.
En l'espèce, ni le Code civil ni le Code de procédure civile ne prévoient l'inscription sur l'acte de naissance, donc aucune transmission n'est en effet nécessaire aux communes de naissance.
En l'espèce, ni le Code civil ni le Code de procédure civile ne prévoient l'inscription sur l'acte de naissance, donc aucune transmission n'est en effet nécessaire aux communes de naissance.
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Emmanuelle1977
- Messages : 679
- Enregistré le : jeu. 6 déc. 2012 09:51
Re: Changement de régime matrimonial
Merci beaucoup !