Bonjour,
Je dois prescrire la modification du PLU de ma commune.
Je découvre le nouvel article L123-13-1 du Curb.
Selon cet article c'est le maire qui initie la procédure.
Ainsi, pouvez-vous me confirmer qu'un arrêté du Maire est suffisant pour prescrire la modification (il s'agit d'une modification avec enquête publique) et qu'une délibération du conseil municipal n'est pas nécessaire ?
Je vous remercie pour vos réponses.
Cdlt.
Prescription de la modification du PLU
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Re: Prescription de la modification du PLU
L'article est très clair le maire est compétent. La jurisprudence du 22 mai 2012 de la cour administrative d’appel de Lyon ne s'applique plus!
SI vous avez encore un doute => CE 4 juin 2014, M. K, req. n° 360950
SI vous avez encore un doute => CE 4 juin 2014, M. K, req. n° 360950