Bonjour,
Suite à une demande d'explication émise en 2014, concernant le montant de primes accordées en 2012, avec arrêté d'attribution, la réponse que j'ai obtenue est un arrêté rectificatif libellé : "arrêté portant rectification d'une erreur matérielle dans l’arrêté N° ....2012 du ....2012 soit deux ans plus tard : est ce habituel et surtout légal ?
Merci d'avance pour les réponses que vous voudrez bien m'apporter.
Noëlle
arrêtés rectificatifs rétroactifs
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Re: arrêtés rectificatifs rétroactifs
C'est légal. C'est ne pas corriger qui aurait été illégal a priori.