Opposition à l'édification d'une cloture - article L.441-3

[arnaud40990]

Bonjour,

Au terme de l'article L.441-3 du code de l'urbanisme (dans sa version en vigueur jusqu'au 1er octobre 2007), le maire peut faire opposition à l'édification d'une clôture lorsqu'elle fait obstacle à la libre circulation des piétons admise par un usage local.

Je n'arrive pas à savoir si cet article est toujours en vigueur ?? à priori non puisqu'il n'a pas été maintenu après la réforme de 2007.
J'ai retrouvé plusieurs jurisprudences après 2007 dont une de 2013 (Conseil d'État, 1ère sous-section jugeant seule, 20/03/2013, 335765) qui reprennent cet article mais celles-ci portent à l'origine sur des décisions avant réforme.

Qu'en est-il ?

Merci d'avance pour votre aide

[Emmanuel Wormser]

non, définitivement supprimé : atteinte trop évidente au droit de propriété!

[arnaud40990]

Ok, merci pour votre réponse rapide.

Je vous présente le cas pratique : une décision de non opposition à une déclaration préalable a été délivrée à un particulier pour la pose d'un portail ayant pour effet de fermer un chemin reliant 2 hameaux. Ce chemin est privé et a été classé en emplacement réservé par le PLU afin d'y créer un cheminement piétonnier (bénéficiaire la commune).

Un des riverains est venu au service urbanisme pour m'indiquer qu'il utilisait quotidiennement, avec d'autres riverains, ce chemin et qu'il contestait l'arrêté de la mairie autorisant le locataire du terrain,avec l'accord du propriétaire,de fermer le cheminpar la pose d'un portail. En attente de réception de la pétition de l'ensemble des riverains...

Je lui ai indiqué que ce chemin était situé sur un terrain privé et que son utilisation par des tiers n'était pas légal à défaut d'accord du propriétaire. De plus, l'existence d'un emplacement réservé ne peut, par elle-même justifier légalement une opposition à l'édification d'une clôture.

C'est là qu'il me sort l'article L. 441-3 pour justifier sa demande...

Les mauvaises habitudes sont difficiles à remettre en cause

[JeanSeyrien]

Bonjour
Cette interdiction générale et absolue pose quelques problèmes notemment sur des sites naturels très protégés ou la faune est empéchée de circuler...
Quant au droit de propriété, rions un peu, les codes ne sont qu'exceptions...

[Emmanuel Wormser]

si la commune veut avoir une voie ouverte à la circulation publique, elle exproprie ou acquiert à l'amiable

[storm]

L' ER n'empêche t'il pas la pose de ce portail, puisque 'il modifie la physionomie du terrain ?

[Emmanuel Wormser]

non : un simple portail n'est pas une construction qui serait interdite par la réserve.
ce serait trop facile
d'ailleurs, les nombreux ER d'élargissement de voirie ne permettent certainement pas d'imposer un recul des clotures

[jmltopo]

Quant au droit de propriété, rions un peu, les codes ne sont qu'exceptions...

Depuis l'avènement des QPC......il y a des exceptions qui sautent....
Les fameux anciens 10/100 de cession gratuite , par exemple!
Ce qui a d'ailleurs amené nombre de communes à utiliser l'ER à la place...., mais pas pour les portails....et pas gratuitement.
De plus...la suppression du COS vient enlever un bras de levier à l'intérêt pour le demandeur de troquer.....
Il va falloir exproprier ou négocier.

[storm]

Mais quand il n'y avait rien sur un terrain. Le fait de poser un portail ou une clôture qui n’existait pas renchérie l'achat éventuel de ce terrain par la collectivité ?

[Emmanuel Wormser]

Storm, j'espère que c'est une galéjade ?

[storm]

? c'est si bête que cela ? Si vous avez un terrain nu le propriétaire implante une clôture,la collectivité sera dans l'obligation de lui refaire ?

[Emmanuel Wormser]

le droit de se clore est absolu... et prévu dans le code civil (647) dans une partie que nombreux sont ceux qualifient de quasi-constitutionnelle : seul peut y déroger un contrat (en lotissement, les CdC et en copro, les RdC) ou la servitude légale de passage

[JeanSeyrien]

et peut etre exception d'inconventionnalité (directive Habitat) ???

[storm]

le droit de se clore est absolu... et prévu dans le code civil (647) dans une partie que nombreux sont ceux qualifient de quasi-constitutionnelle : seul peut y déroger un contrat (en lotissement, les CdC et en copro, les RdC) ou la servitude légale de passage

Merci pour ces informations, une nouvelle fois très enrichissante.

[Emmanuel Wormser]

j'oubliais une limite évidente au droit de se clore : l'existence d'un chemin d'exploitation traversant la propriété (CCass 13-17.017) : il appartient alors aux autres copropriétaires du chemin de faire valoir leurs droit devant la juridiction civile...