Questions:
1 Une préemption sans délibération , sans affichage préalable est elle susceptible d'annulation du TA ?
2 Contenu de la DIA adressée au notaire : la commune fera valoir son droit de préemption.
3 L'acquéreur évincé titulaire d'une promesse de vente peut il demander des dommages ?
Merci de vos avis.
Préemption non motivée
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Re: Préemption non motivée
Une préemption s’opère dans un délai de deux mois après réception de la DIA.
Pendant ces deux mois :
- il faut demander un avis de France domaines si le prix est supérieur à 75 000 € ou bien si le bien se trouve dans une zone en DPU renforcé là avis obligatoire quelque soit le prix.
- une fois l'avis des domaines reçu, prendre la décision sous forme d'arrêté ou de délibération en motivant la préemption et avec la mention pour les domaines " Vu l'avis exprimé par Monsieur le Directeur des Services Fiscaux de "département".
- déposer en préfecture l'arrête ou la délibération
- notifier la décision arrêté ou délibération (avec tampon préfecture) au mandataire inscrit dans la DIA, en principe au notaire qui a fait la déclaration.
-depuis loi ALUR notification obligatoire aux parties déclarées dans la DIA , propriétaire, acquéreur
l'acquéreur peut attaquer le fond de la préemption au TA tout comme le propriétaire ;
après pour les dommages c'est aune autre procédure mais très aléatoire.....
Pendant ces deux mois :
- il faut demander un avis de France domaines si le prix est supérieur à 75 000 € ou bien si le bien se trouve dans une zone en DPU renforcé là avis obligatoire quelque soit le prix.
- une fois l'avis des domaines reçu, prendre la décision sous forme d'arrêté ou de délibération en motivant la préemption et avec la mention pour les domaines " Vu l'avis exprimé par Monsieur le Directeur des Services Fiscaux de "département".
- déposer en préfecture l'arrête ou la délibération
- notifier la décision arrêté ou délibération (avec tampon préfecture) au mandataire inscrit dans la DIA, en principe au notaire qui a fait la déclaration.
-depuis loi ALUR notification obligatoire aux parties déclarées dans la DIA , propriétaire, acquéreur
l'acquéreur peut attaquer le fond de la préemption au TA tout comme le propriétaire ;
après pour les dommages c'est aune autre procédure mais très aléatoire.....