Pas de signature de contrat

[Mamarlinou]

Bonjour,
Voila j ai démissionné du secteur privé il y a un mois pour rejoindre la fonction publique.
Embauchée le 3 novembre, je n ai toujours pas signé de contrat de travail. De plus, j ai négocié un salaire, qui m a été confirmé par mail par un des dirigeants de la collectivité. Aujourd hui il me redemande mes prétentions salariales et me dise qu il ne peuvent pas me payer à cette hauteur. Il me propose pour avoir le salaire demandé de ne pas toucher ma prime de vacances qui équivaut a un 13 eme mois.
Quels sont mes recours? Est ce légal? Que dois je faire?
Merci pour vos réponses .

[Lecat]

Vous n'avez pas même signé d'arrêté ?

Du fait du temps de rédaction et de signature par les élus des contrats et des arrêtés, il est courant qu'on ne signe son contrat ou son arrêté que quelques jours après son embauche (et on n'en a le retour définitif qu'encore plus tard, lorsque les documents signés sont revenus de la préfecture). Cependant, quinze jours, ça commence à faire beaucoup pour pouvoir y mettre au moins les yeux...

Si des négociations ont eu lieu par écrit, vous êtes dans votre droit. Par ailleurs, concernant la prime de vacances, il faudrait voir la délibération de la collectivité, mais je serais étonné qu'on puisse vous la retirer...

Autrement, dans le public vous ne disposez que de deux sortes de recours : le recours gracieux (en clair, vous tâchez de vous arranger avec l'employeur pour qu'il revienne de lui-même au droit) ou le recours auprès du tribunal administratif. Si vous souhaitez former un recours devant le TA, il vous faudra tout de même attendre d'avoir votre contrat ou votre arrêté, de manière à pouvoir montrer qu'il contredit ce qui avait été négocié.

[Mamarlinou]

Merci pour votre réponse.
Non je n ai pas signé ni d'arrêté ni de contrat.
Je pense qu ils sont embêtés pour la rédaction de celui ci aux vues du salaire négocié.
Je n ai pas envie d en arriver à un recours type TA mais simplement je me renseigne, j aime mon boulot mais j estime que je ne dois pas accepter que l on revienne sur les conditions négociées au départ ... Surtout en ayant une maison à payer et un enfant a nourrir. J'ai démissionné d un cdi... Pas uniquement sur la base de la confiance (puisque j'ai un mail me confirmant mon salaire mensuel net) mais quand même!!!
Vous me conseillez de signer le contrat?... Meme si celui ci ne me convient pas? Cela ne veut il pas dire que j accepte les conditions ?!
Merci

[Lecat]

Non, je vous conseille d'attendre de le voir : vous ne pouvez pas former un recours en annulation d'un acte qui n'existe pas...
Par ailleurs, votre contrat ou votre arrêté devrait en principe porter une mention disant justement que vous disposez de deux mois pour former ce recours.

[bazekefro]

par un des dirigeants de la collectivité

Laisse moi deviner, un élu peut être ?