Bonjour,
Depuis 10 ans je suis employée dans une mairie à la gestion du personnel et du bon fonctionnement du services petite enfance (école et centre de loisirs).
Jusqu'à présent j'ai toujours payé les employés de la maire en priorité, puis les fournisseurs en fonction de ce qui restait chaque mois.
Changement de maire aux dernières élections municipales.
Depuis ce dernier me mène une vie pas possible !
Il trouve à redire sur la moindre tâche que j'effectue et m'a récemment demandé quand je comptais quitter mon poste.
Outre ces difficultés relationnelles, le maire s'indigne que je ne paie pas intégralement les fournisseurs chaque mois (principalement une grande surface très "influente" et "présente" dans notre département et notre région) en gros il veut être bien vu ...
Il me demande donc de payer en priorité les fournisseurs et ensuite les fonctionnaires de la collectivité avec ce qu'il reste.
Quand je lui explique que nous avons toujours procédé en payant les employé en priorité 1 et que cela me parait être une obligation légale de payer les fonctionnaires avant les fournisseurs, il m'oppose que lui il travaille dans le privé et que chez lui on paye toujours les fournisseurs avant le reste.
Du coup je me mets à douter, je me demande si l'ordre de paiement est bien prioritairement les fonctionnaires. J'ai cherché sur le net mais je ne trouve que des références aux cas de liquidation judiciaire ou redressement rien à voir avec la fonction publique.
Relatif à la fonction publique je ne trouve que les indices etc. et les droits des fonctionnaires où je trouve "droit à une rémunération en contrepartie du service effectué".
Sauriez-vous m'éclairer quant à la priorité de paiement et surtout m'indiquer un texte de loi auquel me référer.
Je vous remercie par avance pour vos réponses.
Qui payer en premier
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Qui payer en premier
Modifié en dernier par webmestre le jeu. 6 nov. 2014 22:30, modifié 1 fois.
Raison : Déplacé
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VéroniqueD
- Messages : 10
- Enregistré le : mer. 20 août 2014 14:16
Re: Qui payer en premier
Bonjour
La rémunération du personnel fait partie des "dépenses obligatoires" des collectivités donc pour moi ce sont des dépenses "prioritaires".
Ci-joint, extrait de la liste des dépenses obligatoires
Voir Article L.1612-15 du CGCT
Extrait :
L’inscription des dépenses obligatoires
I. Le principe ;Les collectivités locales sont tenues d'inscrire à leur budget les crédits correspondant aux dépenses obligatoires et l'ordonnateur doit les mandater.
I.1. La notion de dépenses obligatoires (La notion de dépenses obligatoires est précisée par l'article L.1612-15 du CGCT:)
« Ne sont obligatoires pour les collectivités territoriales que les dépenses nécessaires à l'acquittement des dettes exigibles et les dépenses pour lesquelles la loi l'a expressément décidé ».
Pour les communes, une liste non exhaustive de ces dépenses figure à l'article L.2321- 2 du CGCT.
Y figurent essentiellement des dépenses de fonctionnement que les communes doivent acquitter dans l'intérêt des habitants de la commune ou de tiers, dont notamment:
la participation des communes à des services d'intérêt local ;
l'entretien de l'hôtel de ville, des voies communales, des cimetières, des stations d'épuration des eaux usées ;
la rémunération des agents communaux ;
certaines dépenses relatives à l'enseignement primaire ;
les impôts et taxes sur les biens et les activités des communes ;
les dettes exigibles dont la définition a été fixée par la jurisprudence (CE, 11 mars 1887, commune de Marciac, LEBON, p. 214):
l'origine juridique de la dette est certaine (loi, contrat, décision juridictionnelle) ;
la condition entraînant l'obligation à la charge de la collectivité est remplie (exécution du contrat...),
le montant de la dette a été exactement calculé (la dette est liquide),
la dette ne fait pas l'objet d'une contestation sérieuse, ni dans son principe, ni dans son montant, ni sur l’identité du créancier ;
les dotations aux amortissements des immobilisations pour les communes ou les groupements de communes dont la population est égale ou supérieure à 3500 habitants et leurs établissements publics. La liste des immobilisations concernées est énoncée à l’article
R.2321-1 du CGCT ;
Etc.....
Cordialement
Véronique
La rémunération du personnel fait partie des "dépenses obligatoires" des collectivités donc pour moi ce sont des dépenses "prioritaires".
Ci-joint, extrait de la liste des dépenses obligatoires
Voir Article L.1612-15 du CGCT
Extrait :
L’inscription des dépenses obligatoires
I. Le principe ;Les collectivités locales sont tenues d'inscrire à leur budget les crédits correspondant aux dépenses obligatoires et l'ordonnateur doit les mandater.
I.1. La notion de dépenses obligatoires (La notion de dépenses obligatoires est précisée par l'article L.1612-15 du CGCT:)
« Ne sont obligatoires pour les collectivités territoriales que les dépenses nécessaires à l'acquittement des dettes exigibles et les dépenses pour lesquelles la loi l'a expressément décidé ».
Pour les communes, une liste non exhaustive de ces dépenses figure à l'article L.2321- 2 du CGCT.
Y figurent essentiellement des dépenses de fonctionnement que les communes doivent acquitter dans l'intérêt des habitants de la commune ou de tiers, dont notamment:
la participation des communes à des services d'intérêt local ;
l'entretien de l'hôtel de ville, des voies communales, des cimetières, des stations d'épuration des eaux usées ;
la rémunération des agents communaux ;
certaines dépenses relatives à l'enseignement primaire ;
les impôts et taxes sur les biens et les activités des communes ;
les dettes exigibles dont la définition a été fixée par la jurisprudence (CE, 11 mars 1887, commune de Marciac, LEBON, p. 214):
l'origine juridique de la dette est certaine (loi, contrat, décision juridictionnelle) ;
la condition entraînant l'obligation à la charge de la collectivité est remplie (exécution du contrat...),
le montant de la dette a été exactement calculé (la dette est liquide),
la dette ne fait pas l'objet d'une contestation sérieuse, ni dans son principe, ni dans son montant, ni sur l’identité du créancier ;
les dotations aux amortissements des immobilisations pour les communes ou les groupements de communes dont la population est égale ou supérieure à 3500 habitants et leurs établissements publics. La liste des immobilisations concernées est énoncée à l’article
R.2321-1 du CGCT ;
Etc.....
Cordialement
Véronique
Re: Qui payer en premier
Même s'il est impératif que les salaires soient payés avant toute autre chose, les règlement aux fournisseurs doivent en principe être versés 30 jours après réception de la facture... Ce qui vous laisse en principe 20 jours pour mandater, et 10 jours à la trésorerie (quoique vu les surcharges de travail de bien des trésoreries, je répartis aujourd'hui plutôt à l'inverse, 10 jours pour nous 20 jours pour eux), sous peine de devoir régler des intérêts de pénalité...
Vous n'avez pas de ligne de trésorerie qui vous permette de régler toutes les factures à temps lorsque certaines recettes de fonctionnement se font attendre ?
Parce qu'en soi régler les fournisseurs "quand on a de l'argent", ça n'est pas une façon de procéder très saine.
Vous n'avez pas de ligne de trésorerie qui vous permette de régler toutes les factures à temps lorsque certaines recettes de fonctionnement se font attendre ?
Parce qu'en soi régler les fournisseurs "quand on a de l'argent", ça n'est pas une façon de procéder très saine.
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Re: Qui payer en premier
Bonjour,
Les salaires sont prioritaires sur toute autre dépense, ensuite il vient les emprunts. C'est ce qui est prévu dans la circulaire interministérielle 88-00373 annexée à l'instruction 94-118-DGCP du 12/12/1994. Cette instruction détaille les principes applicables en cas d'insuffisance de trésorerie, notamment l'utilisation des ordres de priorité et précise aux Préfets, en cas de mandatement d'office, que les dépenses de traitements des personnels et de remboursement des emprunts sont classés à priori avant les mandats d'office.
Renseignez-vous auprès de votre comptable, si vous mandatez vos salaires suffisamment en avance (en général c'est souvent demandé au plus tard à la fin de la première quinzaine du mois), il anticipera et demandera d'établir un ordre de priorité pour les dépenses non couvertes par la trésorerie et la réception des dotations/fiscalité au 20 du mois. De plus, si la problématique est structurelle, il pourra analyser et conseiller efficacement vos élus, notamment via un planning de trésorerie et éventuellement des demandes d'avances de fiscalité/dotation si c'est provisoire. Il y a en effet des nuances entre les dépenses obligatoires (salaires, emprunts, participations) et les dépenses prioritaires (fournisseurs) dans l'établissement d'un plan de trésorerie. Même s'il y a effectivement un délai global de 30 jours pour les dépenses des fournisseurs, les conséquences des retards de paiement des salaires sont bien plus importantes que le fait de payer des intérêts moratoires. Enfin, l'utilisation d'une ligne de trésorerie est la solution à recommander lorsque le décalage entre l'encaissement des recettes et le règlement des dépenses est mis en évidence par ce planning.
Cordialement,
Q-Compta
Les salaires sont prioritaires sur toute autre dépense, ensuite il vient les emprunts. C'est ce qui est prévu dans la circulaire interministérielle 88-00373 annexée à l'instruction 94-118-DGCP du 12/12/1994. Cette instruction détaille les principes applicables en cas d'insuffisance de trésorerie, notamment l'utilisation des ordres de priorité et précise aux Préfets, en cas de mandatement d'office, que les dépenses de traitements des personnels et de remboursement des emprunts sont classés à priori avant les mandats d'office.
Renseignez-vous auprès de votre comptable, si vous mandatez vos salaires suffisamment en avance (en général c'est souvent demandé au plus tard à la fin de la première quinzaine du mois), il anticipera et demandera d'établir un ordre de priorité pour les dépenses non couvertes par la trésorerie et la réception des dotations/fiscalité au 20 du mois. De plus, si la problématique est structurelle, il pourra analyser et conseiller efficacement vos élus, notamment via un planning de trésorerie et éventuellement des demandes d'avances de fiscalité/dotation si c'est provisoire. Il y a en effet des nuances entre les dépenses obligatoires (salaires, emprunts, participations) et les dépenses prioritaires (fournisseurs) dans l'établissement d'un plan de trésorerie. Même s'il y a effectivement un délai global de 30 jours pour les dépenses des fournisseurs, les conséquences des retards de paiement des salaires sont bien plus importantes que le fait de payer des intérêts moratoires. Enfin, l'utilisation d'une ligne de trésorerie est la solution à recommander lorsque le décalage entre l'encaissement des recettes et le règlement des dépenses est mis en évidence par ce planning.
Cordialement,
Q-Compta
Re: Qui payer en premier
Bonjour,
Je suis désolée de revenir vers vous si tardivement ... j'ai été débordée par le travail.
Je vous remercie tous pour vos réponses éclairées qui vont me permettre d'organiser les paiements plus sereinement.
Bonne semaine
Je suis désolée de revenir vers vous si tardivement ... j'ai été débordée par le travail.
Je vous remercie tous pour vos réponses éclairées qui vont me permettre d'organiser les paiements plus sereinement.
Bonne semaine