Reclassement suite inaptitude

[Mat73]

Bonjour,
J'ai été déclaré inapte à mes fonctions actuelles en aout 2013. Du 30 septembre 2013 au 30 septembre 2014, ma mairie ma détacher provisoirement en animation pour un an. Ils ont mis fin au détachement (période 1 an écoulée) et mis d'office en congés maladies ordinaires. Cette mise en congés a été réalisé sans avis médical ni même comité médical.
Est ce que ma commune peut le faire? Après les 1 an de CMO, je suis en congés de quoi ?

Si je souhaite reclasser définitivement en animation, sont-ils obligés de me proposer un poste ? Car il déclare qu'aucun poste est possible.
Merci de m'aider.

[Véro au boulot]

Pas d'arrêt maladie ??? Je ne vois pas comment ils ont pu faire ça

[bazekefro]

Si, les congés maladie d'office c'est possible (article 24 du décret 86-442) mais il y a des règles et en particulier :
"Suite à l'avis du médecin de prévention constatant la maladie de l'agent et son impossibilité à exercer ses fonctions, l'administration peut, à titre conservatoire et dans l'attente de l'avis du comité médical, placer d'office un agent en congé de maladie pour la durée d'un mois proposée par le médecin"
Conseil d'État, 4ème et 5ème sous-sections réunies, 08/04/2013, 341697

[kanac]

bjr , des infos en plus

et de quoi te redonner le moral

-http://infosdroits.fr/le-reclassement-p ... pitaliere/
-http://infosdroits.fr/un-employeur-publ ... re-emploi/

kanac

[Mat73]

Bonsoir à tous,

Merci pour vos réponses. J'ai bien regardé les articles qui m'a été conseillé par Kanac.

Pour l'instant, mon employeur après ma demande, saisie le comité médical. J'attends par la suite.

Merci

[Mat73]

Bonsoir,

J'ai signé mon arrêté de mise en congé maladie ordinaire. Le motif de l’arrêt de travail a changé.
Maintenant, je suis en arrêt de travail car la mairie n'a pas de poste de travail pour moi.
Je sais plus quoi faire ?

Cordialement

[kanac]

bjr, pourtant la jurisprudence de mon précédent message est bien claire


-http://infosdroits.fr/un-employeur-publ ... re-emploi/


faire un courrier en AR en les informant de l'obligation de reclassement suite à cette jurisprudence .

kanac