Bonjour,
Je recherche des textes qui pourraient me préciser la procédure à suivre dans les cas énoncés ci-après :
- des personnes ont été inhumées dans des terrains communs, donc gratuits pendant 5 ans. A l'issue de ce délai, les familles ne se sont pas manifestées, ou ont pensé que ces terrains devenaient automatiquement des concessions trentenaires et n'ont donc fait aucune démarche en ce sens. Aujourd'hui, soit 40 ans, voir 70 ans après, les familles se manifestent pour savoir où en est leur concession. Les terrains communs n'ont jamais été repris par la Commune et les personnes y sont toujours inhumées. Avez-vous déjà été confrontés à ce cas de figure ? Et si oui comment avez-vous procédé ?
- de même des concessions trentenaires acquises en 1950 par exemple n'ont jamais été renouvelées et les familles souhaitent le faire au jour d'aujourd'hui. Bien entendu la commune n'a pas repris ces concessions après le délai de carence. Avez-vous déjà rencontré ce problème et comment l'avez-vous réglé ?
Merci d'avance pour vos réponses,
Renouvellement de concessions funéraires
Règles du forum
Avant de poster, merci de vérifier :
Avant de poster, merci de vérifier :
- que vous êtes bien dans le forum en rapport avec le sujet que vous allez exposer (voir description sous chaque forum) ;
- si votre question n'a pas déjà été postée en utilisant la fonction recherche.
Re: Renouvellement de concessions funéraires
- pour ta 1ère question, dans mon règlement il est prévu que les TC ne sont pas achetable par la famille. Si elle veut une concession, elle en prend une ailleurs dans le cimetière. On ne vend que des concessions libre de corps.
-Pour le second point, comme les tombes n'ont pas été relevées rien ne s'oppose à ce que la famille renouvelle (si le maire est d'accord). Il ne faudra pas oublier de faire payer toutes les périodes.
-Pour le second point, comme les tombes n'ont pas été relevées rien ne s'oppose à ce que la famille renouvelle (si le maire est d'accord). Il ne faudra pas oublier de faire payer toutes les périodes.
Re: Renouvellement de concessions funéraires
Merci pour cette réponse.
Pour les TC il est vrai qu'aujourd'hui nous procédons de la même façon. Lorsqu'il s'agit d'un TC il ne peut être vendu aux familles qui doivent exhumer et acquérir une concession.
Lorsque vous dites de ne pas oublier de faire payer toutes les périodes, c'est bien là mon problème. Je ne trouve aucune réglementation sur laquelle m'appuyer pour cela. Je sais que la gratuité est illégale, mais ensuite.
Pour les TC il est vrai qu'aujourd'hui nous procédons de la même façon. Lorsqu'il s'agit d'un TC il ne peut être vendu aux familles qui doivent exhumer et acquérir une concession.
Lorsque vous dites de ne pas oublier de faire payer toutes les périodes, c'est bien là mon problème. Je ne trouve aucune réglementation sur laquelle m'appuyer pour cela. Je sais que la gratuité est illégale, mais ensuite.
Re: Renouvellement de concessions funéraires
Quelle durée de concession avez-vous?
Re: Renouvellement de concessions funéraires
Actuellement nous avons des trentenaires et des cinquantenaires.
Le problème se pose pour les terrains communs devenu de fait, ou oralement, des trentenaires.
Le problème se pose pour les terrains communs devenu de fait, ou oralement, des trentenaires.