Bonjour
Je suis l'achat d'un terrain à 1 particulier la signature de l'acte est fixée a t on un délai pour le paiement? on attend la fin du délai de publication aux hypo ?
Merci à tous
Zoula85
achat foncier délai paiement
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achat foncier délai paiement
Modifié en dernier par webmestre le lun. 3 nov. 2014 17:59, modifié 1 fois.
Raison : Déplacé
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Re: achat foncier délai paiement
Bonjour,
Effectivement, pour les collectivités, il faut que l'acte soit publié au Service de la Publicité Foncière (ex-conservation des hypo.) pour devenir définitif. c'est donc obligatoire, de même que l'accomplissement des formalités de purge s'il y a des inscriptions hypothécaires, s'il s'agit d'un acte administratif.
S'il s'agit d'un acte notarié, il ne doit pas être réglé auparavant sauf si le notaire joint à une copie de l'acte un certificat par lequel ce dernier s’engage à prendre à sa charge les sommes qui, après paiement au vendeur du prix de l’acquisition, s’avèreraient être dues, à la suite de l’inscription au fichier immobilier, à des créanciers inscrits ou à d’autres propriétaires.
Cordialement,
Q-Compta
Effectivement, pour les collectivités, il faut que l'acte soit publié au Service de la Publicité Foncière (ex-conservation des hypo.) pour devenir définitif. c'est donc obligatoire, de même que l'accomplissement des formalités de purge s'il y a des inscriptions hypothécaires, s'il s'agit d'un acte administratif.
S'il s'agit d'un acte notarié, il ne doit pas être réglé auparavant sauf si le notaire joint à une copie de l'acte un certificat par lequel ce dernier s’engage à prendre à sa charge les sommes qui, après paiement au vendeur du prix de l’acquisition, s’avèreraient être dues, à la suite de l’inscription au fichier immobilier, à des créanciers inscrits ou à d’autres propriétaires.
Cordialement,
Q-Compta
-
guil84laume
- Messages : 51
- Enregistré le : mar. 22 avr. 2014 13:58
Re: achat foncier délai paiement
Bonjour, pour information, chez nous, une parcelle achetée à la SAFER dont l'acte a été signé en décembre 2013 n'a toujours pas été mandatée car aucun retour du service de la publicité foncière.
Le délai peut donc être très long si on ne demande pas au notaire la production du certificat cité par Q-compta. Outre les désagréments pour l'acheteur, on se retrouve avec un dossier en cours qui dure et qui dure ...
Bonne fin de journée,
Le délai peut donc être très long si on ne demande pas au notaire la production du certificat cité par Q-compta. Outre les désagréments pour l'acheteur, on se retrouve avec un dossier en cours qui dure et qui dure ...
Bonne fin de journée,