Bonjour,
je viens de recevoir un livret de famille. Le père est français mais n'habite pas dans notre commune d'après la copie intégrale de l'acte de naissance qui a été fournie avec le livret. La mère est de nationalité étrangère, donc elle n'est pas inscrite sur la page "épouse ou mère" mais sur la page de l'enfant. C'est la mère qui habite dans notre commune.
Peut-on lui remettre le livret sachant qu'elle n'est pas de nationalité française ?
Merci
remise de LdF
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Re: remise de LdF
tout dépend si le livret est un livret de mariage ou pas
si c'est un livret de mariage, on leur a délivré donc on peut délivrer un duplicata à chacun des époux en sachant que
le livret de famille doit être remis à celui qui en a fait la demande
mais si c'est un livret pour enfant, seul un français peut en faire la demande, l'étranger peut obtenir un livret de son consulat...
donc dans ton cas elle n'a n'y le droit d'en faire la demande et tu n'as pas le droit de lui délivrer
si c'est un livret de mariage, on leur a délivré donc on peut délivrer un duplicata à chacun des époux en sachant que
le livret de famille doit être remis à celui qui en a fait la demande
mais si c'est un livret pour enfant, seul un français peut en faire la demande, l'étranger peut obtenir un livret de son consulat...
donc dans ton cas elle n'a n'y le droit d'en faire la demande et tu n'as pas le droit de lui délivrer
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Emmanuelle1977
- Messages : 679
- Enregistré le : jeu. 6 déc. 2012 09:51
Re: remise de LdF
il s'agit bien d'un livret de parents non mariés.
le livret a été établi suite à la naissance de l'enfant et la mairie de naissance n'a pas du voir que les parents n'habitaient pas à la même adresse.
Je vais donc renvoyer le livret à la mairie du domicile du père.
Merci
le livret a été établi suite à la naissance de l'enfant et la mairie de naissance n'a pas du voir que les parents n'habitaient pas à la même adresse.
Je vais donc renvoyer le livret à la mairie du domicile du père.
Merci
Re: remise de LdF
Bonjour,
J'avais eu le cas d'un couple non marié venant d'avoir un enfant. Ils se sont séparés très rapidement, et le papa de nationalité étrangère a fait une demande de 2nd livret de famille. Et un second livret de famille lui a été délivré.
On n'est pas tout à fait dans le même cas, mais c'est pas parce qu'il était de nationalité qu'il n'avait pas droit à son livret.
J'avais eu le cas d'un couple non marié venant d'avoir un enfant. Ils se sont séparés très rapidement, et le papa de nationalité étrangère a fait une demande de 2nd livret de famille. Et un second livret de famille lui a été délivré.
On n'est pas tout à fait dans le même cas, mais c'est pas parce qu'il était de nationalité qu'il n'avait pas droit à son livret.
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Emmanuelle1977
- Messages : 679
- Enregistré le : jeu. 6 déc. 2012 09:51
Re: remise de LdF
quelqu'un a-t-il la référence légale indiquant qu'un parent étranger ne peut pas demander de second livret ?
Selon Elizabeth, il doit faire la demande à son consulat.
Selon Cocci, on peut délivrer un second livret de famille au parent étranger.
Selon Elizabeth, il doit faire la demande à son consulat.
Selon Cocci, on peut délivrer un second livret de famille au parent étranger.
Re: remise de LdF
Le parent étranger peut demander un duplicata du Livret à 2 conditions cumulatives : les actes de naissance de lui-même et de son enfant sont détenus par une autorité française (Mairie, affaires étrangères) http://www.legifrance.gouv.fr/affichTex ... 0006062197 et IGREC de 2002 n°637