Qui peut acheter une concession dans le cimetiere ?

[ermelin]

Notre règlement prévoit que pour acheter une concession, il faut avoir plus de 70 ans et être contribuable local, ou bien sur y décéder.

Une personne qui n'habite plus la commune mais dont les grands parents sont enterrés dans notre cimetière veut absolument être inhumé chez nous, et y acquérir une nouvelle concession.
Il ne peut pas être dans la concession de ses grand parents car il y a de nombreux autres ayants-droit dont il serait difficile d'obtenir l'accord, notamment s'il faut procéder à une réduction de corps. (Notre règlement prévoit aussi que la réduction de corps est soumise aux mêmes conditions que l'inhumation - il faut donc les autorisations des autres ayants-droit).

Peut-il l'exiger qu'on lui vende une concession ?

Merci pour votre réponse.

[bully17000]

Votre règlement est illégal.
On ne peut exiger d'avoir 70 ans pour pouvoir prétendre à une concession au cimetière communal. C'est un abus et totalement discriminatoire.

De plus, étant donné qu'il existe une concession de "famille", vous devez répondre favorablement à la requête de votre administré.

Puisque pour rappel, pour avoir droit à un emplacement il faut :

soit être domicilié dans la commune ;
soit décéder dans la commune sans forcément y être domicilié ;
soit avoir une concession de famille dans ce cimetière.

[David44]

Bully vous confondez droit à inhumation et droit à concession. Il est difficile légalement de refuser de vendre une concession. La jurisprudence ne prevoit que le manque de place dans le cimetiere.
Le règlement d'ermelin est illégal.

[aghui]

je plussois David
Même si ce n'est jamais très clair pour la plupart des communes malheureusement.

http://www.senat.fr/questions/base/2003 ... 06152.html (à voir ici une question au sénat à ce sujet)

Aghui', cimetière portes ouvertes

[bully17000]

David44, je ne pense pas avoir confondu...

http://www.service-public.fr/actualites/002879.html

[aghui]

justement :

"tout refus d’octroi d’une concession doit être motivé, le juge administratif semblant n’admettre comme seul motif valable pour refuser l’octroi d’une concession dans le cimetière communal que l’absence de place disponible dans ce dernier ou les contraintes résultant du plan d’aménagement du cimetière ou d’une « bonne gestion du cimetière » et non pas l’absence éventuelle de droit légal à y être inhumé."

Les catégories énumérées concernent uniquement le droit à inhumation (on pourrait dire "sous entendu notamment, en terrain gratuit" ) Les personnes concernées ne peuvent se voir opposer un refus à inhumation dans le cimetière communal. De fait, le maire peut par contre totalement refusé une inhumation en terrain gratuit à une personne n'appartenant pas à ces catégories. Par contre, il ne peut lui refuser (sauf manque de place avéré) le droit d'acquérir une concession, auquel cas, pouf, il a droit à inhumation dans le cimetière (tadaaaa !)

Aghui', pouf pouf

[ermelin]

Merci à tous !