Bonjour à tous,
Je m'interroge sur le sort du numéro d'une décision municipale prise mais non envoyée en Préfecture. Le numéro ne pouvant plus être affecté à une autre décision au vu de la date remontant maintenant à 15 jours, que doit-on inscrire sur le registre?
Numéro non utilisé, décision non prise?
Merci d'avance.
Juriste87
sort du numéro de décision pour non utilisation
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Re: sort du numéro de décision pour non utilisation
Pourquoi la décision n'a-t-elle pas été envoyée en Préfecture ?
Re: sort du numéro de décision pour non utilisation
Bonjour,
Parce que finalement, le marché a été classé sans suite entre temps.
En conséquence, j'ai demandé à ce que soit inscrit dans le registre des DM la mention "numéro non utilisé, décision non prise".
Parce que finalement, le marché a été classé sans suite entre temps.
En conséquence, j'ai demandé à ce que soit inscrit dans le registre des DM la mention "numéro non utilisé, décision non prise".