Bonjour,
L'article L 131-4 du code de la voirie routière dispose : " Le classement et le déclassement des voies communales sont prononcés par le conseil municipal. Ce dernier est également compétent pour l'établissement des plans d'alignement et de nivellement, l'ouverture, le redressement et l'élargissement des voies.
Les délibérations concernant le classement ou le déclassement sont dispensées d'enquête publique préalable sauf lorsque l'opération envisagée a pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par la voie."
Ma question : nous souhaitons vendre trois places de stationnement qui jouxtent une voie afin de les céder au riverain pour qu'il puisse faire une extension de son immeuble. cela nécessite un déclassement mais doit on passer par une enquête publique?
Merci par avance.
enquête publique de déclassement
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