Notre Mairie nous refuse la création d'une extension de 18m2 pour une maison dont la SHON est de 162 m2 au motif qu'au delà de 170 m2 nous devons disposer d'un parking que nous n'avons pas. Il est presque impossible de faire l'acquisition d'un parking dans notre ville.
Nous nous intéressons donc au calcul de notre SHON et découvrons que nous pouvons déduire des surfaces. Nous rencontrons de nouveau les personnes de l'urbanisme de notre ville accompagnés du document Contributions d'urbanisme DGUHC - Juillet 2006 disponible en ligne : http://www.urbanisme.equipement.go [...] efault.htm
et voici les réponses orales que nous obtenons :
- Déductions relatives aux aires de stationnement des véhicules.
TEXTE : "Sont déduites les surfaces de plancher hors oeuvre des bâtiments ou des parties de bâtiments aménagés en vue du
stationnement des véhicules". Les surfaces concernées sont celles effectivement destinées au stationnement des véhicules : véhicules automobiles, caravanes, remorques, bateaux, deux roues, voitures d'enfants ou de personnes à mobilité réduite.
APPLICATION : nous utilisons deux placards de 2 m2 chacun qui se trouvent dans notre salon pour ranger les 4 vélos de notre foyer (5 personnes) ainsi qu'un troisième de 2 m2 également pour ranger 2 poussettes.
REPONSE MAIRIE : On ne peut pas stationner des vélos dans un placard situé dans un salon
- Déduction spécifique aux opérations de réfection d'immeubles à usage d'habitation.
TEXTE : "Sont également déduites de la surface hors oeuvre dans le cas de la réfection d'un immeuble à usage d'habitation et dans la
limite de cinq mètres carrés par logement les surfaces de plancher affectées à la réalisation de travaux tendant à l'amélioration de l'hygiène
APPLICATION : nous profitons de l'extension pour créer un cabinet de toilette et un lave main sur un plateau de 65 m2 qui à ce jour n'a aucun cabinet de toilette.
REPONSE MAIRIE : Cette règle ne s'applique que dans la cas ou l'immeuble est insalubre.
La sommes de ces surfaces plus la déduction forfaitaire relative à l'isolation des locaux, plus celle de la cave que la Mairie accepte de déduire de la SHON (car présence d'une chaudière) nous permet de réaliser notre extension de 18 m2 tout en respectant la limite des 170 m2 de SHON.
Que pensez vous des textes que nous avons présenté, de la réponse de la Mairie, des actions que nous devrions engager.
Merci pour vos réponses.
Calcul de la SHON
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