Bonjour ^^
Pour changer un peu aujourd'hui, j'ai des mentions à apposer.
Celle du jour est un PACS. Le notaire qui m'envoie ça me précise tout bien comme il faut : noms, date, n° office notariale et patacoufin. Sauf que j'ai aussi un n° d'enregistrement dudit PACS.
Qwechtion : je le met dans la mention itou ce numéro d'enregistrement ou pas ?
Aghui', existantialisme du samedi matin
Rédaction d'une mention de PACS
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Re: Rédaction d'une mention de PACS
bonjour
personnellement je noterai également le numéro d'enregistrement du pacs comme cela la mention est bin complete après je n'ai rien trouve a ce sujet 'légalement'
bonne continuation
personnellement je noterai également le numéro d'enregistrement du pacs comme cela la mention est bin complete après je n'ai rien trouve a ce sujet 'légalement'
bonne continuation
Re: Rédaction d'une mention de PACS
Non il ne faut pas noter le n° d'enregistrement. L'igrec précise : PACS établi par maitre....notaire a....office notarial n°N.... le....avec......
Il n'est pas prévu
Il n'est pas prévu
Re: Rédaction d'une mention de PACS
c'bin ce qu'il me semblait, mais j'avais peur de dater dans mes sources ^^
Merchi David !
Aghui', à la page
Merchi David !
Aghui', à la page
Re: Rédaction d'une mention de PACS
en cas de doute sur l'intitulé et le contenu exact d'une mention, vous pouvez vous référer à la circulaire du 6 avril 2012 NOR:JUSC1204252C qui liste toutes les mentions apposées en marge des actes d'état civil et à la requête de qui. C'est un tableau synthétique super facile à utiliser et très bien fait qui répondra à toutes vos questions concernant l'apposition des mentions.