Défrichement sans cause...

[JeanSeyrien]

Bonjour
Un défrichement pour un PC est accordé dans une zone U.
Le zonage est annulé définitivement (L146-4-1),et le PC est retiré.
Reste le défrichement contesté lui aussi...
Le défrichement devient sans cause; que peut décider la TA ?
Merci

[jmltopo]

Je comprends eut-être pas?
Mais n'est-on pas dans l'indépendance des législations?
Sans cause ou pas, il a été autorisé?

[JeanSeyrien]

en effet autorisé pour une construction désormais impossible...

[Emmanuel Wormser]

donc autorisé....
et contesté sur le fondement de sa propre législation
je ne vois pas où est le problème

[JeanSeyrien]

Dans la demande de défrichement , la rubrique : but du défrichement est désormais erronée , mais c'est purement informatif, je suppose...

[Emmanuel Wormser]

ce n'est même pas la question : si l'autorisation de défrichement est définitive, elle ne peut plus être contestée...
si sa contestation est en cours, le requérant peut relever ce moyen à l'appui de ses écritures.. le L146-4 et éventuellment -6 me semblant bien plus efficaces !

[JeanSeyrien]

il y a aussi N 2000...
Je vous remercie.