Statut juridique locaux CPAM

[storm]

Bonjour,

Nous sommes en train de négocier avec la CPAM l'achat de locaux. Les CPAM sont des organismes de droit privé exerçant une mission de service public. Je me pose la question du statut de leurs locaux ? publics ou privés ?

[urba04]

Bonjour

Il me semble que la destination (urbanisme) dépend de l'utilisation réelle des locaux : utilité publique ou lieux de travail des agents.

Extrait article revue spécialisée :
".....Or, comme on le sait, « la notion d’équipement public ne saurait se confondre avec celle de bâtiment public, ni bien sûr avec celle de bâtiment accueillant du public. (…) Les bureaux de la CPAM, où les agents accomplissent leur travail, ne sont pas des équipements publics comme le sont une école, un hôpital, une piscine ou une bibliothèque, lesquels accueillent du public pour lui offrir un service d’enseignement, de soins, de loisirs. Il y’a dans la notion d’équipement public, l’idée de réponse apportée à un besoin collectif, par la mise à disposition d’installations sportives, culturelles, médicales, etc., ce que ne recouvre pas une simple construction de bureaux administratifs, même s’ils accueillent du public » (Concl. MITJAVILLE : CE. 3 mai 2004, CPAM de la Meuse, req. n°223.091).

Cela vous aidera peut être
Merci

[emer]

Pour élargir :
- Mot clé CINASPIC sur le forum.
- Ccl Y.AGUILA CE 23/11/2005 n°262.105

[storm]

Merci. J'avais des doutes car la CPAM avait fait une estimation par France Domaine.

[Emmanuel Wormser]

mais ça dépend de ce que fait la CPAM dans ces locaux : uniquement de l'accueil du public ou surtout de l'administration de dossiers ?

[storm]

elle faisait les deux de l'accueil et de l'administratif aussi