Bonjour
Ma collectivité est dotée d'un POS et en 2011 nous avons par délibération en novembre 2011 : - fixer un taux et - lister les exonérations totales ou partielles sur la commune
Etant en cours de révision du POS/ PLU, et dans l'étude d'une fiscalité cohérente avec le nouveau PLU il ne nous parait pas opportun de modifier les taux et les exonérations pour 2015.
En vertue des articles L331-2 et suivants... du CU, il me semble que nous n'avons pas besoin de re déliberer avant le 30/11/2014.
Toutefois et c'est là, ou j'ai besoin de vous!!!
dans la délibération qui a été faite, la phrase ci dessous a été écrite après la décision qui fixe le taux et liste les exonérations UNIQUEMENT
"(...La présente délibération de non renonciation de perception de la TA est valable pour une durée minimale de trois ans à compter de son entrée en vigueur (1°et 8ème alinéa de l’article L.331-2 du code de l’urbanisme)...."
Quelle devenir pour cette délibération ? doit on définir sa validité à 3 ans et en reprendre une , cette année ou considérer que l'instauration de la TA étant de droit (Commune sous POS) cette phrase est sans conséquence ?
Merci de votre réponse ??
le prochain Conseil est le 05 novembre, je dois donc faire une proposition de point rapidement
Laurence
taxe aménagement
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Re: taxe aménagement
En 2011?
La TA, c'est au 1/03/2012?
La TA, c'est au 1/03/2012?
Re: taxe aménagement
de mémoire, il fallait délibérer avant fin novembre 2011 pour appliquer dès 2012 un autre taux que celui par défaut de 1%
quant à la question d'urba04, j'incline à penser qu'il n'est pas nécessaire de délibérer à nouveau, mais ceci n'est qu'un avis... simple
quant à la question d'urba04, j'incline à penser qu'il n'est pas nécessaire de délibérer à nouveau, mais ceci n'est qu'un avis... simple
Re: taxe aménagement
bonjour,
je vous remercie pour vos réponses et je confirme que la TA et les taux ainsi que les exonérations étaient à instaurer, fixer avant le 30/11/2011 pour une application au 01/03/2012.
Les délais sont les mêmes aujourd'hui, c'est à dire à faire délibérer le CM avant le 30/11/2014 pour une application au 1er janvier suivant.
Après relecture des textes et de la délibération, nous pensons comme Sylvun qu'il ne nous est pas nécessaire de délibérer à nouveau.
Si vous avez d'autres réponses, je suis preneuse!!
merci
je vous remercie pour vos réponses et je confirme que la TA et les taux ainsi que les exonérations étaient à instaurer, fixer avant le 30/11/2011 pour une application au 01/03/2012.
Les délais sont les mêmes aujourd'hui, c'est à dire à faire délibérer le CM avant le 30/11/2014 pour une application au 1er janvier suivant.
Après relecture des textes et de la délibération, nous pensons comme Sylvun qu'il ne nous est pas nécessaire de délibérer à nouveau.
Si vous avez d'autres réponses, je suis preneuse!!
merci
Re: taxe aménagement
Voilà ce que nous avons reçu récemment de la Préfecture :
Pour permettre la mise en œuvre de la réforme de la fiscalité de l'aménagement entrée en vigueur le 1er mars 2012 sur leur territoire, nombre de collectivités (communes et départements) ou d’EPCI ont délibéré avant le 30 novembre 2011.
Ces délibérations ont notamment visé à instituer la taxe, à renoncer à la percevoir, à fixer les taux applicables ou les exonérations facultatives.
I. La Taxe d'Aménagement - Rappel
1. S’agissant des délibérations par lesquelles les collectivités instituent la taxe d’aménagement ou renoncent à la percevoir
Arrivant au terme des 3 ans de l'instauration de la taxe d'aménagement (TA), il est nécessaire qu’un point soit fait sur les délibérations prises en 2011 afin que certaines communes ne se trouvent sans taxe d’aménagement ou avec une taxe d’aménagement alors qu’elles y avaient renoncé.
L’article L. 331-2 du code de l'urbanisme prévoit que les collectivités peuvent délibérer pour instituer la taxe d’aménagement ou, lorsqu’elles sont couvertes par un PLU ou un POS, pour y renoncer. Il prévoit également que ces délibérations doivent avoir une durée minimale de 3 ans. Les délibérations prises au titre de l'article précité peuvent donc être valables au-delà des 3 ans.
Lorsque la collectivité délibère sans mentionner la durée de validité de la délibération, celle-ci est reconductible d’année en année.
Toutefois, lorsque la collectivité a délibéré pour une durée déterminée supérieure ou égale à trois ans, la délibération n’est valable que pour la durée fixée. Elle n’est pas reconductible de plein droit.
Ainsi, au-delà de ce délai :
– dans le cas d’une institution, la taxe d’aménagement ne peut plus s’appliquer sur le territoire de la collectivité pour les autorisations délivrées à compter du 1er janvier suivant le terme du délai prévu dans la délibération,
– dans le cas où la commune (ayant un POS ou un PLU) avait renoncé à l’institution, le taux de plein droit de 1% est appliqué au 1er janvier suivant le terme du délai prévu dans la délibération.
Pour continuer à percevoir ou à renoncer à la taxe d’aménagement, la collectivité doit délibérer avant le 30 novembre de la dernière année de validité de ladite délibération.
Cette délibération peut être prise en ces termes : « La délibération du.... est reconduite de plein droit annuellement ».
Une attention particulière doit donc être portée sur les délibérations d’institution ou de renonciation adoptées avant le 30 novembre 2011.
2. S’agissant de la délibération qui fixe le taux de la taxe :
La durée de validité des délibérations fixant le taux est d’un an. Cette délibération est reconductible dès lors que la collectivité n’adopte pas de nouvelle délibération modifiant le taux.
3. S’agissant de la délibération qui fixe les exonérations facultatives
La délibération fixant les exonérations n’a, par principe, pas de durée limitée dans le temps. Une nouvelle délibération est nécessaire lorsqu’une collectivité veut modifier les exonérations.
Lorsque la délibération porte sur une durée précise, elle doit s’appliquer en ses termes. Avant le 30 novembre de la dernière année de validité de ladite délibération, une nouvelle
délibération devra être adoptée si la collectivité décide de prolonger ses exonérations ou de les modifier.
Il est conseillé de ne pas mentionner de date de fin ou une reconduction précise, sachant que tous les ans, les collectivités peuvent délibérer pour fixer les taux et les exonérations.
II. La fin du règne des participations
1. Participation pour non-réalisation d’aire de stationnement (PNRAS)
Au 1er janvier 2015, la participation pour non-réalisation d’aire de stationnement est abrogée. En conséquence, non seulement la participation ne peut plus être instaurée, mais toutes les autorisations délivrées à compter du 1er janvier 2015 ne comporteront plus la prescription de cette participation. Cette disposition a été introduite au projet de loi de finances rectificative pour 2014.
2. Participation pour voirie et réseaux (PVR)
Celle-ci ne peut plus être instituée à compter du 1er janvier 2015. Toutefois, pour les PVR existantes avant cette date, celles-ci continueront à produire leurs effets : la PVR pourra être prescrite dans les autorisations ou par arrêté en cas de permis tacite ou de décision de non-opposition. Cette disposition a été introduite au projet de loi de finances rectificative pour 2014.
Attention:Les nouvelles délibérations doivent être prises avant le 30 novembre 2014 pour une prise d’effet le 1er janvier 2015, et, d’autre part, elles doivent être transmises aux services de l’État chargés de l’urbanisme dans le département (DDT) au plus tard le premier jour du deuxième mois qui suit la date à laquelle elles ont été adoptées.
Pour permettre la mise en œuvre de la réforme de la fiscalité de l'aménagement entrée en vigueur le 1er mars 2012 sur leur territoire, nombre de collectivités (communes et départements) ou d’EPCI ont délibéré avant le 30 novembre 2011.
Ces délibérations ont notamment visé à instituer la taxe, à renoncer à la percevoir, à fixer les taux applicables ou les exonérations facultatives.
I. La Taxe d'Aménagement - Rappel
1. S’agissant des délibérations par lesquelles les collectivités instituent la taxe d’aménagement ou renoncent à la percevoir
Arrivant au terme des 3 ans de l'instauration de la taxe d'aménagement (TA), il est nécessaire qu’un point soit fait sur les délibérations prises en 2011 afin que certaines communes ne se trouvent sans taxe d’aménagement ou avec une taxe d’aménagement alors qu’elles y avaient renoncé.
L’article L. 331-2 du code de l'urbanisme prévoit que les collectivités peuvent délibérer pour instituer la taxe d’aménagement ou, lorsqu’elles sont couvertes par un PLU ou un POS, pour y renoncer. Il prévoit également que ces délibérations doivent avoir une durée minimale de 3 ans. Les délibérations prises au titre de l'article précité peuvent donc être valables au-delà des 3 ans.
Lorsque la collectivité délibère sans mentionner la durée de validité de la délibération, celle-ci est reconductible d’année en année.
Toutefois, lorsque la collectivité a délibéré pour une durée déterminée supérieure ou égale à trois ans, la délibération n’est valable que pour la durée fixée. Elle n’est pas reconductible de plein droit.
Ainsi, au-delà de ce délai :
– dans le cas d’une institution, la taxe d’aménagement ne peut plus s’appliquer sur le territoire de la collectivité pour les autorisations délivrées à compter du 1er janvier suivant le terme du délai prévu dans la délibération,
– dans le cas où la commune (ayant un POS ou un PLU) avait renoncé à l’institution, le taux de plein droit de 1% est appliqué au 1er janvier suivant le terme du délai prévu dans la délibération.
Pour continuer à percevoir ou à renoncer à la taxe d’aménagement, la collectivité doit délibérer avant le 30 novembre de la dernière année de validité de ladite délibération.
Cette délibération peut être prise en ces termes : « La délibération du.... est reconduite de plein droit annuellement ».
Une attention particulière doit donc être portée sur les délibérations d’institution ou de renonciation adoptées avant le 30 novembre 2011.
2. S’agissant de la délibération qui fixe le taux de la taxe :
La durée de validité des délibérations fixant le taux est d’un an. Cette délibération est reconductible dès lors que la collectivité n’adopte pas de nouvelle délibération modifiant le taux.
3. S’agissant de la délibération qui fixe les exonérations facultatives
La délibération fixant les exonérations n’a, par principe, pas de durée limitée dans le temps. Une nouvelle délibération est nécessaire lorsqu’une collectivité veut modifier les exonérations.
Lorsque la délibération porte sur une durée précise, elle doit s’appliquer en ses termes. Avant le 30 novembre de la dernière année de validité de ladite délibération, une nouvelle
délibération devra être adoptée si la collectivité décide de prolonger ses exonérations ou de les modifier.
Il est conseillé de ne pas mentionner de date de fin ou une reconduction précise, sachant que tous les ans, les collectivités peuvent délibérer pour fixer les taux et les exonérations.
II. La fin du règne des participations
1. Participation pour non-réalisation d’aire de stationnement (PNRAS)
Au 1er janvier 2015, la participation pour non-réalisation d’aire de stationnement est abrogée. En conséquence, non seulement la participation ne peut plus être instaurée, mais toutes les autorisations délivrées à compter du 1er janvier 2015 ne comporteront plus la prescription de cette participation. Cette disposition a été introduite au projet de loi de finances rectificative pour 2014.
2. Participation pour voirie et réseaux (PVR)
Celle-ci ne peut plus être instituée à compter du 1er janvier 2015. Toutefois, pour les PVR existantes avant cette date, celles-ci continueront à produire leurs effets : la PVR pourra être prescrite dans les autorisations ou par arrêté en cas de permis tacite ou de décision de non-opposition. Cette disposition a été introduite au projet de loi de finances rectificative pour 2014.
Attention:Les nouvelles délibérations doivent être prises avant le 30 novembre 2014 pour une prise d’effet le 1er janvier 2015, et, d’autre part, elles doivent être transmises aux services de l’État chargés de l’urbanisme dans le département (DDT) au plus tard le premier jour du deuxième mois qui suit la date à laquelle elles ont été adoptées.
Re: taxe aménagement
Le temps passe.....et on oublie ses leçons...
Pardon, donc!
J'avais oublié la date de la loi 29/12/2010...
C'est pas une excuse, mais la période avait été chargé.....sur legifrance
Pardon, donc!
J'avais oublié la date de la loi 29/12/2010...
C'est pas une excuse, mais la période avait été chargé.....sur legifrance
« Art.L. 331-17.-Par délibération adoptée avant le 30 novembre, les conseils généraux fixent le taux de la part départementale de la taxe d'aménagement applicable à compter du 1er janvier de l'année suivante.
« Cette délibération peut également fixer les taux de répartition de la part départementale de la taxe d'aménagement entre la politique de protection des espaces naturels sensibles et les conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement.
Re: taxe aménagement
bonjour
je vous remercie pour vos réponses et du temps consacré, Super Merci
j'avais lu sur Internet, une note Préfectorale du même acabit et cela me conforte
notre délibération fixait le taux et les exonérations et mentionnait la "non renonciation de fait" mais sans durée déterminée
Eh oui pourquoi faire simple!!!!!!!!!!!!!ici rien ne l'est!!!!!!!!!!!
Bon Week end
je vous remercie pour vos réponses et du temps consacré, Super Merci
j'avais lu sur Internet, une note Préfectorale du même acabit et cela me conforte
notre délibération fixait le taux et les exonérations et mentionnait la "non renonciation de fait" mais sans durée déterminée
Eh oui pourquoi faire simple!!!!!!!!!!!!!ici rien ne l'est!!!!!!!!!!!
Bon Week end