Bonjour,
L'entreprise titulaire d'un lot dans un MP de travaux a fait faillite et a été reprise légalement (décision du tribunal de commerce) par ses employés, organisés en SCOP.
Un avenant de transfert du marché à la SCOP a été signé avec le maitre d'ouvrage qu'est la collectivité territoriale.
La SCOP demande à ce qu'on lui délivre un autre "exemplaire unique" de l'acte d'engagement au motif qu'elle ne peut pas accéder aux locaux de l'ancienne société où sont stockées les pièces originaux du marché.
Réglementairement, la collectivité a t-elle le droit de délivrer un autre "exemplaire unique" de l'AE ? Surtout que comme l'indique bien son nom, il s'agit d'un exemplaire unique .
Quelle attitude tenir ?
Je vous remercie pour vos conseils ?
Exemplaire unique de l'AE
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Re: Exemplaire unique de l'AE
quelque soit le motif je refuse de délivrer un second exemplaire ....avant de récupérer le premier (en original la récupération évidemment)
a t il été notifié au comptable ? sinon savez vous quelle banque le détient ?
que dit l'état des créances établi par le liquidateur .... ont dû avoir quelque chose pour établir leur offre de reprise ....
conseil voir en début de ce post ....
a t il été notifié au comptable ? sinon savez vous quelle banque le détient ?
que dit l'état des créances établi par le liquidateur .... ont dû avoir quelque chose pour établir leur offre de reprise ....
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