Réhabilitation en emplacement réservé

[babac]

Est-il possible de faire un ravalement de façade sur une propriété située en emplacement réservé (pour la création d'un boulevard extérieur, projet en "standby" depuis plusieurs décennies...). Je n'ai pas trouvé grand chose de précis à ce sujet, hormis une jurisprudence (CAA Paris 14/02/2002 - Ville de Puteaux) interdisant des travaux devant modifier la toiture ET la façade d'un immeuble.

D'avance merci !

[GrosOurs]

Si ce projet est en "stand-by" depuis des décennies le propriétaire devrait mettre la collectivité en demeure d'acquérir par courrier LR+AR. Comme ça si la collectivité n'achète pas ça fera "tomber" cet emplacement réservé et le propriétaire pourra faire ce que bon lui semble. Sinon je crains qu'il ne soit encore bloqué pendant un moment...

[Emmanuel Wormser]

en attendant, la réserve qui interdit de batir n'interdit pas d'entretenir

[babac]

Supprimé

Vous estimez donc qu'il est possible d'autoriser ce ravalement de façade ? Sur quelle base ?

[babac]

Bonjour,

Personne n'a de réponse + complète à ce sujet svp ?

[Emmanuel Wormser]

que voulez vous de plus complet ?
un ER n'est pas une servitude d'alignement.
il a peu d'effet sauf d'interdire de batir et de permettre au propriétaire, s'il le souhaite, de mettre en demeure la collectivité d'acquérir...

[Grey]

J'ajouterai que si c'est l’augmentation de valeur (relative) du bien après ravalement qui inquiète la collectivité, il lui est toujours possible de proposer une acquisition à l'amiable.

[babac]

que voulez vous de plus complet ?
un ER n'est pas une servitude d'alignement.
il a peu d'effet sauf d'interdire de batir et de permettre au propriétaire, s'il le souhaite, de mettre en demeure la collectivité d'acquérir...

Ok, merci de ces précisions. Je me permets d'insister car je voudrais faire apparaître des éléments précis (textes ou jurisprudence) pour éventuellement justifier un accord (en fait la DP a fait l'objet d'un refus et le pétitionnaire a fait un recours gracieux). De plus selon la jurisprudence de la CAA citée ci-dessus il semble que même une réhabilitation n'est pas permise en ER...

En gros, je suis perdu !

D'avance merci de vos réponses !

[Emmanuel Wormser]

l'arrêt que vous citez est très très très ancien... il se fonde sur des dispositions du Code de l'U (le R123-32) abrogées lors de la refonte post-SRU et non reprises dans le code...

je vous propose de ... l'oublier !

accessoirement, il visait un projet de modification de façade et de toiture, qui, bien que déclarés, constituaient bien des travaux de construction, pas d'entretien, ce qu'avait considéré à tort le TA de Paris... justement

enfin, je rappelle qu'un refus doit être motivé, pas un accord

[babac]

Très bien, merci de vos explications !

Je vais préparer une réponse en ce sens au recours gracieux.

[Emmanuel Wormser]

une réponse en ce sens au recours gracieux du pétitionnaire ?
mais il suffit tout simplement de lui notifier la non opposition à DP avec un "considérant la nature des travaux relevant du simple entretien" si vous voulez motiver, ce qui n'est pas obligatoire...

[babac]

En fait nous nous sommes opposé à ces travaux lors de la DP. C'est suite à ce refus que le pétitionnaire a fait un recours gracieux : sauf erreur, je ne peux pas lui notifier de non-opposition à DP sans nouveau dépôt de DP ?

[Emmanuel Wormser]

ah bon ?

le recours gracieux vous laisse saisi du dossier... donc pas de nvlle demande nécessaire....

si votre collectivité est en tort, iol serait temps d'arrêter de chatouiller le pétitionnaire !