bonjour
Je souhaiterais travailler à temps partiel pour raison personnelle, il ne sagit ni d'un mi-temps thérapeutique, ni d'un congès parental. Est que mon employeur peut refuser? Est ce que j'ai un recours? Est il vrai qu'il ne peut pas refuser plus de 3 ans de suite. Où puis je me renseigner, je travaille pour une petite commune et il n'y a pas de représentant syndical.
merci pour votre aide
Isabelle
demande de temps partiel
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Véro au boulot
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- Enregistré le : jeu. 17 août 2006 14:05
Re: demande de temps partiel
La réponse ici :
Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale
Article 60 En savoir plus sur cet article...
Modifié par LOI n°2007-1824 du 25 décembre 2007 - art. 102
Les fonctionnaires à temps complet, en activité ou en service détaché, qui occupent un emploi conduisant à pension du régime de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales ou du régime général de la sécurité sociale peuvent, sur leur demande, sous réserve des nécessités de la continuité et du fonctionnement du service et compte tenu des possibilités d'aménagement de l'organisation du travail, être autorisés à accomplir un service à temps partiel qui ne peut être inférieur au mi-temps.
Les modalités d'exercice du travail à temps partiel sont fixées par l'organe délibérant de chaque collectivité ou établissement public, dans les conditions définies par le présent article.
Les refus opposés à une demande de travail à temps partiel doivent être précédés d'un entretien et motivés dans les conditions définies par la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public.
En cas de refus de l'autorisation d'accomplir un service à temps partiel ou de litige relatif à l'exercice du travail à temps partiel, la commission administrative paritaire peut être saisie par les intéressés.
Donc, oui, elle peut te le refuser.
Non, rien dans le texte ne dit qu'au bout de 3 ans de refus, on doit te l'accorder.
Les seuls représentants syndicaux que j'ai croisés étaient loin de bien maîtriser les choses. Pas de regrets, donc, de ne pas en avoir
Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale
Article 60 En savoir plus sur cet article...
Modifié par LOI n°2007-1824 du 25 décembre 2007 - art. 102
Les fonctionnaires à temps complet, en activité ou en service détaché, qui occupent un emploi conduisant à pension du régime de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales ou du régime général de la sécurité sociale peuvent, sur leur demande, sous réserve des nécessités de la continuité et du fonctionnement du service et compte tenu des possibilités d'aménagement de l'organisation du travail, être autorisés à accomplir un service à temps partiel qui ne peut être inférieur au mi-temps.
Les modalités d'exercice du travail à temps partiel sont fixées par l'organe délibérant de chaque collectivité ou établissement public, dans les conditions définies par le présent article.
Les refus opposés à une demande de travail à temps partiel doivent être précédés d'un entretien et motivés dans les conditions définies par la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public.
En cas de refus de l'autorisation d'accomplir un service à temps partiel ou de litige relatif à l'exercice du travail à temps partiel, la commission administrative paritaire peut être saisie par les intéressés.
Donc, oui, elle peut te le refuser.
Non, rien dans le texte ne dit qu'au bout de 3 ans de refus, on doit te l'accorder.
Les seuls représentants syndicaux que j'ai croisés étaient loin de bien maîtriser les choses. Pas de regrets, donc, de ne pas en avoir