Bonjour,
Dans le cadre de l'occupation illégal d'un équipement public collectif, un EPCI souhaite engager une procédure d'expulsion.
Le greffe du Tribunal répond qu'il faut, pour un référé "heure à heure", (qui est justifié par l'urgence) qu'il doit être déposé par un avocat.
Est-ce vrai également lorsque le propriétaire est une collectivité territoriale avec une personne publique morale (officier de police judiciaire ?).
De plus, cette procédure nécessite que ces occupants soient nommément désignés dans l'assignation.
Le greffe indique "qu'à défaut" il faut un constat d'huissier.
Question : si la gendarmerie a déjà relevé les identités, Est-ce suffisant ?
Merci
Procédure d'expulsion
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Re: Procédure d'expulsion
Mandater un avocat afin de border la procédure.