Bonjour,
Pouvez-vous me confirmer ou non qu'un ex conjoint (divorce prononcé en 2002) ne peut pas obtenir une copie intégrale de l'acte de naissance de son ex conjoint (ce dernier venant de dcd) mais uniquement des extraits simples???
Merci d'avance pour vos réponses
délivrance acte de naissance à un ex conjoint
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Re: délivrance acte de naissance à un ex conjoint
En effet, l'ex-époux ne peut obtenir la copie intégrale de l'acte de naissance. En revanche, si besoin il peut obtenir copie de l'acte de décès.
Pour la copie intégrale d'acte de naissance, IGREC 197 :
197 Aux termes de l’article 9 du décret no 62-921 du 3 août 1962, modifié par le décret no 97-852 du 16 septembre 1997 :
« Toute personne, majeure ou émancipée, peut obtenir, sur indication des noms et prénoms usuels de ses parents, des copies intégrales de son acte de naissance ou de
mariage. Les ascendants ou descendants de la personne que l’acte concerne, son conjoint et son représentant légal peuvent aussi obtenir les mêmes copies en fournissant
l’indication des nom et prénom usuel des parents de cette personne.
[...]
Les copies intégrales des actes de reconnaissance ne sont délivrées qu’aux personnes mentionnées dans les deux premiers, alinéas du présent article, ainsi qu’aux héritiers de
l’enfant. Les autres personnes ne peuvent obtenir la copie intégrale d’un acte de naissance, de reconnaissance ou de mariage qu’en vertu d’une autorisation du procureur de la République.
En cas de refus, la demande sera portée devant le président du tribunal de grande instance, qui statuera par ordonnance de référé.
Les copies d’actes de décès peuvent être délivrées à toute personne. »
Pour la copie intégrale d'acte de naissance, IGREC 197 :
197 Aux termes de l’article 9 du décret no 62-921 du 3 août 1962, modifié par le décret no 97-852 du 16 septembre 1997 :
« Toute personne, majeure ou émancipée, peut obtenir, sur indication des noms et prénoms usuels de ses parents, des copies intégrales de son acte de naissance ou de
mariage. Les ascendants ou descendants de la personne que l’acte concerne, son conjoint et son représentant légal peuvent aussi obtenir les mêmes copies en fournissant
l’indication des nom et prénom usuel des parents de cette personne.
[...]
Les copies intégrales des actes de reconnaissance ne sont délivrées qu’aux personnes mentionnées dans les deux premiers, alinéas du présent article, ainsi qu’aux héritiers de
l’enfant. Les autres personnes ne peuvent obtenir la copie intégrale d’un acte de naissance, de reconnaissance ou de mariage qu’en vertu d’une autorisation du procureur de la République.
En cas de refus, la demande sera portée devant le président du tribunal de grande instance, qui statuera par ordonnance de référé.
Les copies d’actes de décès peuvent être délivrées à toute personne. »