Bonjour,
La Loi ALUR a renforcé le principe d'information lié à une DIA, notamment lors d'une préemption. Auparavant seul le "mandataire" (notaire) indiqué dans la DIA était habilité à recevoir la notification concernant la décision de préemption par la collectivité.
La Loi ALUR indique, dés à présent, que toutes les parties prenantes à la DIA, propriétaire, mandataire (notaire souvent) et acquéreur si il est mentionné dans cette déclaration doivent recevoir la notification de préemption.
Dans notre collectivité nous sommes souvent juste aux niveaux des délais. Donc les notifications aux propriétaires ou acquéreurs hors délais font elles tomber la préemption ? merci de votre retour
Loi ALUR préemption et notification
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