dérogation au PLU, art L 123-5-1

[NiCoK]

Bonjour,

J'aurais une question sur une éventuelle application de l'article L 123-5-1 qui est une disposition relativement récente et permettant de déroger au PLU dans certains cas. Dans mon cas c'est le 4) qui m'intéresse et qui permet de déroger à l'obligation de création des aires de stationnement. On a un gros projet de logement mais ils veulent réduire le nombre de place de stationnement (le PLU oblige 1 place pour chaque logement). A priori, nous ne serions pas contre mais je souhaiterai être sûr de bien appliquer cette règle.

Le texte dit " l'autorité compétente pour délivrer le permis de construire peut, par décision motivée..."

Avez-vous une idée de la forme de cette décision motivée ?
Est-ce qu'il suffit de noter cette décision de déroger dans un "considérant que" sur l'arrêté d'accord au PC, ou est-ce plus compliqué (décision du conseil municipal, courrier du maire....) ?
Et aussi, faut-il que le pétitionnaire fasse la demande expresse dans son dossier de PC ?

Merci par avance pour votre aide.

[Emmanuel Wormser]

l'article est précis :

4° Déroger en tout ou partie aux obligations de création d'aires de stationnement applicables aux logements lorsque le projet de construction de logements est situé à moins de 500 mètres d'une gare ou d'une station de transport public guidé ou de transport collectif en site propre, en tenant compte de la qualité de la desserte, de la densité urbaine ou des besoins propres au projet au regard des capacités de stationnement existantes à proximité.

vous devez donc déroger par un considérant précis dans l'arrêté visant la distance effective jusqu'au TCSP, la qualité de la desserte, la densité urbaine, les besoins propres au projet en regard.. etc.
en clair, si les besoins sont importants et les capacités de stationnement public inexistantes, ce sera dur !

[NiCoK]

Les motivations de déroger ne posent pas de problème puisque le tramway est à proximité. S'il suffit de le justifier dans l'arrêté, c'est parfait.

Merci beaucoup pour cette réponse claire et rapide.

[Emmanuel Wormser]

attention : le tram seulne suffit pas...
le respect des autres conditions doivent être précisées formellement(en tenant compte de...)