Bonjour,
Afin de contester une décision du maire, un requérant a saisi le tribunal administratif sans effectuer au préalable de recours gracieux. Cela peut il être considéré comme une cause de rejet de la requête?
Merci par avance
Cdt
TA saisi sans recours gracieux préalable
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Emmanuel Wormser
- Messages : 3964
- Enregistré le : mer. 22 avr. 2009 23:37
Re: TA saisi sans recours gracieux préalable
depuis quand le gracieux est-il nécessaire ?
le RAPO reste l'exception
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Cordialement
Emmanuel Wormser
Emmanuel Wormser
Re: TA saisi sans recours gracieux préalable
Votre question répond à la mienne on ne peut plus clairement et m'a permis de me pencher un peu plus en profondeur sur le sujet - Merci à vous
Cdt
Cdt