Bonjour,
Est-il possible de créer une régie pour le directeur général des services pour ses frais de bouche : c'est-à-dire lorsqu'il déjeune avec un collaborateur par exemple ?
Vous en remerciant par avance
Régie : dépenses pour frais de bouche DGS
Règles du forum
Avant de poster, merci de vérifier :
Avant de poster, merci de vérifier :
- que vous êtes bien dans le forum en rapport avec le sujet que vous allez exposer (voir description sous chaque forum) ;
- si votre question n'a pas déjà été postée en utilisant la fonction recherche.
-
fée.filante
- Messages : 254
- Enregistré le : mar. 17 mars 2009 14:11
Re: Régie : dépenses pour frais de bouche DGS
Je ne sais pas si je comprends bien la question, mais frais de bouche, vous voulez dire: frais de repas ? Dans ce cas, ce n'est pas la peine de créer une régie. Mais la facture de frais de restaurant accompagnée d'une attestation détaillant les noms des convives (date, heure, lieu, objet) signée du Maire est suffisant pour mandater ces frais.
Cordialement
Cordialement
-
fée.filante
- Messages : 254
- Enregistré le : mar. 17 mars 2009 14:11
Re: Régie : dépenses pour frais de bouche DGS
MErci.
Vous aviez bien compris ma question.
Auriez-vous une référence règlementaire ?
Avec mes remerciements,
Vous aviez bien compris ma question.
Auriez-vous une référence règlementaire ?
Avec mes remerciements,
Re: Régie : dépenses pour frais de bouche DGS
La Cour des Comptes exige pour justifier une telle dépense:
- La liste des convives (arrêt du 8/03/1979);
. La mention sur la facture du restaurateur du nom et de la qualité des convives conformément à la circulaire n°B-5 de la direction du budget en date du 23/01/1964 (arrêt du 28/10/1977);
. Un certificat administratif signé par l'ordonnateur et mentionnant le nom et la qualité des convives (arrêt du 12/10/1977)
Ces mentions ne sont prévues par décret du 21/01/1988 fixant la liste des pièces justificatives des déepnses. Seul le juge des comptes et le Percepteur peuvent les exiger.
Cordialement
- La liste des convives (arrêt du 8/03/1979);
. La mention sur la facture du restaurateur du nom et de la qualité des convives conformément à la circulaire n°B-5 de la direction du budget en date du 23/01/1964 (arrêt du 28/10/1977);
. Un certificat administratif signé par l'ordonnateur et mentionnant le nom et la qualité des convives (arrêt du 12/10/1977)
Ces mentions ne sont prévues par décret du 21/01/1988 fixant la liste des pièces justificatives des déepnses. Seul le juge des comptes et le Percepteur peuvent les exiger.
Cordialement