Nous avons un PLU depuis peu , je me demande si la délibération concernant la taxe pour raccordement à l 'égout est toujours valable
merci d'avance de votre réponse
PLU Taxe raccordement tout à l'égout
Règles du forum
Avant de poster, merci de vérifier :
Avant de poster, merci de vérifier :
- que vous êtes bien dans le forum en rapport avec le sujet que vous allez exposer (voir description sous chaque forum) ;
- si votre question n'a pas déjà été postée en utilisant la fonction recherche.
Re: PLU Taxe raccordement tout à l'égout
Bonjour,
La PRE (et la TRE) ont disparu en 2012 au profit de la PFAC : participation au financement de l'assainissement collectif.
Donc, à mon avis, il aurait fallu prendre une délibération avant le 1er juillet 2012
Voici un lien vers un document intéressant http://www.amf.asso.fr/document/fichier ... DOT_N_ID=7
La PRE (et la TRE) ont disparu en 2012 au profit de la PFAC : participation au financement de l'assainissement collectif.
Donc, à mon avis, il aurait fallu prendre une délibération avant le 1er juillet 2012
Voici un lien vers un document intéressant http://www.amf.asso.fr/document/fichier ... DOT_N_ID=7