Application du droit des sols. Permis de contruire. Déclaration de travaux. PLU. POS. SCOT. ZAC. Lotissement. Préemption, expropriation. Déclaration d'intention d'aliéner. Loi SRU, loi UH.
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Est ce que vous pouvez me confirmer que lorsque l'on achète un terrain, il n'y a pas de délai pour déposer un PC? Par exemple, quelqu'un qui achète un terrain dans un lotissement maintenant mais qui souhaiterait construire que dans 10 ans, est ce que c possible?
Généralement, ce type de délai maximum est prévu dans un règlement et/ou cahier des charges de cession de terrain d'un lotissement ou d'une ZAC (permet notamment d'éviter la spéculation)
Eventuellement, on peut rencontrer ce type de clause dans le cadre d'une convention de vente de terrain passée par une collectivité ou l'Etat.
