Bonjour
Le lotisseur nous demande de prendre en charge les voies et réseaux du lotissement. J'avoue ne pas avoir trop le temps de monter le dossier d'enquête publique.
Peut on les incorporer dans le domaine privé de la commune ? une délib suffit ? avoir l'accord de tous les propriétaires?
dans l'attente de l'enquête publique..
Merci pour vos éclaircissements
cdt
Zoula 85
remise à la commune des voix et réseaux d'un lotissement
Règles du forum
Avant de poster, merci de vérifier :
Avant de poster, merci de vérifier :
- que vous êtes bien dans le forum en rapport avec le sujet que vous allez exposer (voir description sous chaque forum) ;
- si votre question n'a pas déjà été postée en utilisant la fonction recherche.
-
grenouille84
- Messages : 32
- Enregistré le : ven. 10 déc. 2010 11:44
Re: remise à la commune des voix et réseaux d'un lotissement
Bonjour,
La Commune doit se rendre propriétaire des parcelles formant le terrain d'assiette de cette voie privée.
Il faut pour cela identifier le propriétaire (lotisseur? ASL? indivision de co-lotis?) puis prendre une délibération du CM autorisant l'acquisition de ce foncier.
A ce stade, cette voie appartient au domaine privé communal.
Pour la classer dans le domaine public routier, il faut une enquête :
http://www.creuse.gouv.fr/content/downl ... ent_VC.pdf
Voir la page 8 du document.
Cordialement
La Commune doit se rendre propriétaire des parcelles formant le terrain d'assiette de cette voie privée.
Il faut pour cela identifier le propriétaire (lotisseur? ASL? indivision de co-lotis?) puis prendre une délibération du CM autorisant l'acquisition de ce foncier.
A ce stade, cette voie appartient au domaine privé communal.
Pour la classer dans le domaine public routier, il faut une enquête :
http://www.creuse.gouv.fr/content/downl ... ent_VC.pdf
Voir la page 8 du document.
Cordialement
Re: remise à la commune des voix et réseaux d'un lotissement
Bonjour
Pour la voirie à priori elle appartient au lotisseur, donc une délib suffit pour une valeur symbolique (1 € est ce possible)puis acte notarié... désolé mais c'est mon 1er dossier de ce type alors bq de questions !
merci encore
Pour la voirie à priori elle appartient au lotisseur, donc une délib suffit pour une valeur symbolique (1 € est ce possible)puis acte notarié... désolé mais c'est mon 1er dossier de ce type alors bq de questions !
merci encore
-
Melissa-egsy
- Messages : 150
- Enregistré le : mer. 20 juin 2012 09:51
Re: remise à la commune des voix et réseaux d'un lotissement
Bonjour,
Ici nous avons beaucoup de dossiers de ce type à traiter car beaucoup de lotissements récents et la politique de notre mairie est de reprendre tous les espaces communs après livraison des programmes ! La plupart du temps la rétrocession des espaces communs est déjà envisagée et décidée dès le stade du PC. Si ce n'est pas le cas, il faut déjà se mettre d'accord sur les espaces que la commune accepterait de reprendre et sur une éventuelle remise en état et ou modification avant rétrocession. En général ce type de rétrocession se fait à l'euro symbolique (plus possible de céder des espaces gratuitement) et chez nous les frais d'acte et éventuellement de géomètre si besoin incombe au lotisseur.
Ensuite tu dois saisir le service des domaines (rattacher au centre des impôts) pour qu'il te donne une estimation de la valeur du bien (nécessaire même si la rétrocession se fait à l'euro symbolique pour le conservateur des hypothèques).
Puis une délibération doit être prise par laquelle le conseil municipal autorise cette rétrocession.
Après cela reste juste à signer dès que la voirie est remise en état si besoin.
(PS : La demande doit émaner du ou des propriétaires actuels des espaces à rétrocéder, seuls eux pourront de toute façon signer l'acte chez le notaire...)
(PS bis : je ne sais pas s'il est utile de la préciser mais il n'y a aucune obligation de la part de la commune d’accepter cette demande)
Mélissa
Ici nous avons beaucoup de dossiers de ce type à traiter car beaucoup de lotissements récents et la politique de notre mairie est de reprendre tous les espaces communs après livraison des programmes ! La plupart du temps la rétrocession des espaces communs est déjà envisagée et décidée dès le stade du PC. Si ce n'est pas le cas, il faut déjà se mettre d'accord sur les espaces que la commune accepterait de reprendre et sur une éventuelle remise en état et ou modification avant rétrocession. En général ce type de rétrocession se fait à l'euro symbolique (plus possible de céder des espaces gratuitement) et chez nous les frais d'acte et éventuellement de géomètre si besoin incombe au lotisseur.
Ensuite tu dois saisir le service des domaines (rattacher au centre des impôts) pour qu'il te donne une estimation de la valeur du bien (nécessaire même si la rétrocession se fait à l'euro symbolique pour le conservateur des hypothèques).
Puis une délibération doit être prise par laquelle le conseil municipal autorise cette rétrocession.
Après cela reste juste à signer dès que la voirie est remise en état si besoin.
(PS : La demande doit émaner du ou des propriétaires actuels des espaces à rétrocéder, seuls eux pourront de toute façon signer l'acte chez le notaire...)
(PS bis : je ne sais pas s'il est utile de la préciser mais il n'y a aucune obligation de la part de la commune d’accepter cette demande)
Mélissa