Terrains d'assiette

[eijis59200]

Bonjour,

La mairie est propriétaire de terrains sur lesquels elle a autorisé des particuliers a construire des garages dessus.

Des délibérations et conventions ont été prises et passées dans ce sens.

La nouvelle municipalité me demande si le propriétaire a le droit de vendre son garage sans en informer préalablement la commune et sans son accord ?

Quelqu'un aurait il un texte de loi auquel me référer.

d'avance merci

[Emmanuel Wormser]

sauf clause de préférence au moment de la vente, la commune n'a plus la main sur ces terrains !

[jmltopo]

Là....je comprends pas..... Si elle a autorisation la construction tout en restant propriétaire....elle a totalement la main, non?

[Emmanuel Wormser]

tu as raison...
quel est le montage exactement ?
bail à construire ?

[Ana Gramme]

Comment a été formalisé l'accord? Convention d'occupation sous seing privé? Bail à construction? BEA? Bail à réhabilitation? (dans ces derniers cas, cette page peut vous être utile: http://www.outil2amenagement.certu.deve ... -a568.html)

En principe, des clauses relatives à la propriété du sol et des constructions sont toujours précisées dans ce type de convention... avez-vous regardé en ce sens les conventions et les délibs?

Il me paraît juridiquement abhérent que les particuliers en cause puissent vendre le surfonds sans en informer la commune et sans obtenir son accord... à moins que cela n'ait été expréssement prévu en amont par les conventions en question, et encore...

La demande de la municipalité correspond-elle au fait qu'une vente est effectivement en cours, ou s'agit-il d'une question purement théorique?

Par ailleurs, s'agit-il de garages au sens de rangement de véhicules pour des particuliers, ou s'agit-il d'un garage au sens d'exploitation commerciale? Dans ce dernier cas, si la convention consiste en un bail commercial, peut-être s'agit-il de cession de fond de commerce?

Voici quelques pistes mais en l'absence de précisions, difficile de vous répondre de façon plus détaillée...

[storm]

Le propriétaire du terrain d'assiette l'emporte sur le propriétaire de la construction sauf convention contraire à voir avec le notaire.

[eijis59200]

Si celà peut vous aider, simple conventions d'occupations où il est indiqué :

- La ville autorise la personne désignée à construire à ses frais un garage dont les caractéristiques ont été imposées ;
- Le terrain d'assiette reste la propriété de la ville ;
- Cette occupation ne sera assortie d'AUCUN VERSEMENT DE LOYER ni d'AUCUNE CONDITION DE DUREE ;
- La personne désignée est autorisée à céder ou à donner en Leg le garage dont il est le propriétaire, Il devra toutefois en aviser préalablement la ville

[jmltopo]

Bouhouuuuuuuu!
Et il veut céder quoi "l'occupant"?

[eijis59200]

jmltopo, je n'ai pas trop compris ce que tu voulais dire.

[storm]

La rédaction n'est pas bonne juridiquement (sans limitation de durée ). Comment un occupant du domaine privé (je suppose si c'est du domaine public c'est pire) de la ville peut monnayer un bien (terrain) qui ne lui appartient pas. Cela s'appelle de l'abus de bien social il me semble. Que dit la délibération.

[Emmanuel Wormser]

abus de bien social

pas "social" car pas propriété d'une société... mais "d'autrui"...