Application du droit des sols. Permis de contruire. Déclaration de travaux. PLU. POS. SCOT. ZAC. Lotissement. Préemption, expropriation. Déclaration d'intention d'aliéner. Loi SRU, loi UH.
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un terrain a fait l'objet d'une division en vue de construire depuis moins de 5 ans (1lot, bâti non réalisé pour l'heure)
les propriétaires souhaitent à nouveau diviser le lot (ils n'arrivent pas à vendre)
qu'en serait-il de la cristallisation des droits ? quelle version du PLU devrait-on considérer pour le(s) futur(s) bâtiment(s) ? et pendant combien de temps ?
réponse à tiroir :
la cristallisation ne concerne que les constructions, pas les (sub)divisions... et ne porte que sur des règles plus favorables. les règles qui le sont moins sont écartées.
si nouvelle subdivision, les PC se verront opposées les règles les plus souples entre moment de la subdivision nouvelle et moment de l'autorisation de construire
donc, si je comprends bien, après subdivision :
si un projet de bâtiment intervient moins de 5 ans après la 1ere division, on applique la règle la plus favorable (en l’occurrence celle du PLU en vigueur à la 1ere division)
si un projet de bâtiment intervient plus de 5 ans après la 1ere division, on applique la règle la plus favorable entre celle cristallisée par la 2eme division et celle en vigueur.
La DP a-elle plus de 2 ans et le lot n'a pas été vendu?
(Ajout)
De toutes façons, tant que le lot n'a pas été muté et la daact déposée, il n'existe pas!
Donc nouvelle DP à instruire sur les dispos d'urbanisme en vigueur!
non non, jml : autant je suis OK avec le risque de caducité, autant la cristallisation court, pour une division déclarée, à compter de la non opposition à DP et non à compter de la vente effective du bien.
(Delta L442-14 entre PA et DP...)
Ben..!
On dit la même chose????
Caducité quoiqu'il arrive si 2 ans sans mutation
Et si moins de 2 ans.....et pas de mutation.... DP inutile si on veut diviser( ou subdiviser) autrement!
On oubli cette DP et on en fait une autre instruite sur dispos d'urbanisme alors en vigueur
Comme tu l'as dit le L442-14 ne vaut que si un PC est déposé sur le lot issu de la DP première des sa non-opposition
On ne cristallise nullement des droits à subdiviser
L'été semble arriver......alors à être sur ce sujet!
L'on peut également s'interroger sur la notion de "lot" issu d'une DP et sur la validité d'un PC deposé par le proprietaire tant qu'une mutation n'est pas intervenue et indépendamment même du délai de 2 ans.
Il ne m'apparaît pas que le propriétaire lui-même puisse déposer sur l'assiette foncière du lot mais devrait le faire sur l'UF d'origine.
Exit donc le bénéfice éventuel du L442-14 le concernant selon moi.
Et pour parachever.....un tiers lui-même dûment habilité par le propriétaire le peut-il lui?
L'on pourrait opposer les mêmes réserves......puisque le "lot" n'existe pas encore ( pas de daact)
Rien dans le R 442-18 ne permet de l'entrevoir.......augurons donc que ce qui ne soit pas interdit soit autorisé. Mais le cas d'un PC autorisé alors même qu'une vente puisse ne pas intervenir dans les 2 ans amènera à une certaine cacophonie.
