qui declare l inaptitude temporaire ?

[sissi92]

Bonjour à toutes et à tous.

J'espère que cette question est dans la bonne rubrique, sinon veuillez m'en excuser.

Je souhaiterai savoir de quelle compétence relève la déclaration d'inaptitude temporaire d'un agent : est-ce du ressort de la médecine du travail et en l'occurrence d'un médecin de prévention ou bien du comité médical ?

A l'automne dernier, en revenant d'une semaine de congés, sur mon lieu de travail était présente la médecine de prévention qui souhaitait me voir.

Je n'étais pas prévenue (une convocation m'avait été envoyée pour le lendemain mais je ne l'avais pas reçue) et la médecin m'a reçue dans le bureau de la responsable adjointe de la structure (bureau attenant à une salle dite open-space).

La médecin n'a procédé à aucun examen médical mais plutôt à un interrogatoire (comment se passent les relations avec les collègues...) et aucune question concernant l'aménagement de poste suite au reclassement dont j'ai fait l'objet et de surcroit j'ai la reconnaissance travailleur handicapé (ce qu'elle semblait ignorer).

Après un entretien d'une vingtaine de minutes, elle m'a déclarée inapte temporairement (c'était le but de cette visite). Elle n'avait pas non plus le dossier médical sur elle.

Le lendemain, après un entretien à la DRH, je suis convoquée cette fois-ci dans son cabinet et sans aucun examen médical, prononce une inaptitude temporaire sans préciser la durée et me disant d'allant voir mon médecin traitant (dont elle voulait avoir les coordonnées -ce que j'ai refusé) pour qu'il me valide un arrêt de travail afin d'être indemnisée.

Une semaine plus tard, je suis convoquée à une visite de reprise l'après -midi pour qu'elle donne son accord en sachant que j'avais travaillé le matin - très logique !

Sachant que cette médecin a fait pression sur mon médecin traitant qu'elle a appelé sans mon autorisation , afin qu'il me prolonge l'arrêt de travail, cette médecin me demande l'après-midi comment s'était déroulé la matinée.

Etant sur la sellette et mes propos étant à tout bout de champ déformés, je n'ai pas souhaité m'exprimer sur la reprise du matin et j'ai déclaré : "je n'ai rien à dire"

Ceci l'a mise dans une furie et en même pas 10 minutes m'a de nouveau déclarée inapte en exigeant une expertise psy alors qu'elle avait déjà la semaine auparavant exigé une visite chez un généraliste expert pour avoir son avis pour une inaptitude.

Durant 4 mois j'ai fait l'objet de la part de cette médecin d'un véritable harcèlement et elle ne voulait pas m'adresser la communication des pièces médicales motivant sa décision de mise en inaptitude alors que selon la loi du 4 mars 2002, la transmission doit se faire 8 jours après la demande et en accès libre selon la loi Kouchner. Malgré cela, j'ai préféré appuyer ma demande avec courrier du médecin traitant à 2 reprises sans succès. Il a fallu l'intervention de la délégué syndical et 4 mois après, j'avais ce que je demandais.

Sur le forum j'ai trouvé un lien http://www.cdg-64.fr/CDG/SANT/CDG_Sant_ ... e_Pres.asp qui précise cela :

"les médecins de prévention contrairement aux médecins agrées n'émettent pas d'avis d'aptitude au poste de travail. Ils surveillant la santé des agents...

et j'ai également trouvé sur un autre lien -http://www.cdg38.r/particuliers/SANTE-suivi_médical.php

"Que les locaux d'examen mis à disposition des médecins doivent être isolés phonétiquement afin que les conversations ne puissent pas être entendues de l'extérieur"

Sachant que le bureau de la responsable adjointe est attenant à une salle open-space avec des collaborateurs dont le bureau est juste à côté du celui de la responsable adjointe, est ce que cet examen était effectué de manière régulière ???

Enfin pour terminer de brosser le tableau, la collectivité n'avait plus de médecine du travail et à l'issue de la reprise en mi-temps thérapeutique, d'un congé Longue durée hormis les visites obligatoires du comité médical, je n'ai jamais été convoquée à la médecine du travail.

Or toujours d'après ce même lien cité juste plus haut : il est précisé que "la médecine professionnelle et préventive effectue une visite de reprise et de pré-reprise après un Congé de longue durée ou congé de longue et grave maladie et qu'il existe une visite de surveillance médicale particulière aux agents reconnus handicapés".

J'aimerai savoir même si cela date de l'année dernière si cette mise en inaptitude était faite dans les règles car aux vues des liens trouvés, ce n'est pas mon ressenti.

Comme je suis actuellement en cours de procédure avec la collectivité pour autre chose, si cela peut aider dans mon dossier de défense, sachant qu'à l'origine, la demande de mise en inaptitude était formulée par la direction de la structure auprès de la médecine du travail en parallèle à une procédure disciplinaire qui fera l'objet d'un autre post d'ici peu.

Merci à tous ceux qui pourront m'apporter une aide

Cordialement
sissi92

[bazekefro]

Si tu es déjà dans le cadre d'une procédure tu dois avoir un avocat. Il vaudrait mieux voir ça avec lui.

J'ai déjà vu un médecin de prévention faire arrêter un agent par l'intermédiaire de son médecin traitant.
Dans ce cas là il s'agit d'inaptitude temporaire au poste de travail, ce qui en théorie est bien du ressort du médecin de prévention.
Je ne suis pas d'accord avec la phrase du CDG64. Le médecin agréé statue sur l'aptitude aux fonctions dévolues au grade que détient l'agent. Le médecin de prévention étudie la compatibilité avec le poste de l'agent. C'est en tout cas la théorie que je connais.

Du coup je ne prendrai pas le risque de répondre plus sur un dossier aussi lourd.

[sissi92]

En fouillant sur le site, j'ai trouvé un sujet sur : passage devant la médecine du travail, aprés un arret maladie


Supprimé : citation invérifiable et lien non fourni

2ème édition, lien fourni par sisi92 :
viewtopic.php?f=47&t=8535


Un forumeur faisait remarquer qu'il s'agissait du code de travail du privé et un autre forumeur précisait que cela était valable également pour le droit public.

Ainsi lorsque je vois ces textes, j'ai de plus en plus la conviction que je n'avais aucune raison de repasser une visite de reprise après un avis d'inaptitude rendu par la médecine du travail pour une semaine car tout a été orchestré avec la Drh pour me déclarer inapte car "mentalement fragile" selon eux. Curieuse démarche lorsque l'on revient de vacances et que les accrocs que j'ai pu avoir avec certaines personnes étaient pour moi du passé (et qu'en consultant le forum, je m'aperçois que bon nombre d'entre nous ont eu des petits accrocs avec certaines personnes. On n'a pas forcément des affinités avec tout le monde )!

Vous connaissez le proverbe : "quand on veut tuer son chien, on dit qu'il mord ou qu'il a la rage" ? !

Aussi, je suis toujours en quête de textes officiels me disant si un médecin de travail et de prévention peut déclarer une inaptitude temporaire et la maintenir au bout d'une semaine, tout ceci en vue de m'écarter, tout en déclenchant une procédure disciplinaire pour laquelle le conseil de discipline ne leur pas pas donné raison mais je ne souhaite pas m'étendre là dessus car cela fera l'objet d'un autre post.

Et surtout, j'aimerai que quelqu'un puisse me confirmer ou infirmer la régularité de la procédure en fonction du contexte (visite non conforme par rapport aux locaux, voir début du mail posté en 1er)

Je précise que pour le moment je n'ai pas d'avocat

Merci pour votre aide
Cordialement

sissi92

[kanac]

bonjour,des fiches sympas ici

http://www.cdg35.fr/beacdf17e90166e1ba6 ... body_1.pdf

http://www.cdg35.fr/beacdf17e90166e1ba6 ... ntal_1.pdf

http://www.cdg35.fr/beacdf17e90166e1ba6 ... agrees.pdf

http://www.cdg35.fr/beacdf17e90166e1ba6 ... ntal_1.pdf

en espérant que la réponse soit dans les docs joints

kanac

[sissi92]

Bonjour,

Merci Kanac pour les liens donnés.

Je vais regarder cela et au besoin je retournerai sur le forum


Bonne journée

Cordialement
sissi92

[webmestre]

Pas de réponse à la question posée en MP => verrouillé.



Edit :
Déverrouillé.
Citation supprimée.
Lien ajouté.
Explications dans "vos forums".