Bonjour,
Comme vous le savez, et si ce n'est pas le cas, je vous l'apprend: la PVR (participation voirie et réseau) disparait au 1er janvier 2015.
Or, nous souhaiterions maintenir un taux de taxe plus élevé dans un secteur précis de la commune.
Comment procéder?
Peut-on compenser cette perte par l'augmentation du taux de taxe d'aménagement pour la zone concerné? sachant que nous avons déjà 3 taux de T.A différents, peut-on en créer un 4ème?
Une délibération de conseil municipal ferait l'affaire?
Merci pour vos éclairages!
Disparition de la PVR
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Re: Disparition de la PVR
Bonjour,
Pour moi il n'y a pas de limitation à la sectorisation de la TA. Il faut effectivement une délibération du conseil municipal avant le 30 novembre de l'année N-1 pour une application au premier janvier de l'année N.
Par ailleurs, pour en revenir à la PVR, si toute nouvelle PVR est proscrite au 1er janvier 2015, celles en cours continuent toujours à produire leur effet sur les autorisations d'urbanismes.
Bonne journée.
Pour moi il n'y a pas de limitation à la sectorisation de la TA. Il faut effectivement une délibération du conseil municipal avant le 30 novembre de l'année N-1 pour une application au premier janvier de l'année N.
Par ailleurs, pour en revenir à la PVR, si toute nouvelle PVR est proscrite au 1er janvier 2015, celles en cours continuent toujours à produire leur effet sur les autorisations d'urbanismes.
Bonne journée.
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Emmanuel Wormser
- Messages : 3966
- Enregistré le : mer. 22 avr. 2009 23:37
Re: Disparition de la PVR
à noter cependant : L331-14 : à taux différents, aménagements différents...
Cordialement
Emmanuel Wormser
Emmanuel Wormser